Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s'est réunie ce lundi à seize heures, au Sénat. Un accord a été tr...

Pour parvenir à cet accord, j'ai eu de multiples échanges, la semaine dernière, avec le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Bas, et je veux ici l'en remercier. Au-delà de nos désaccords politiques, il nous semblait essentiel, sur un texte de cette importance, et alors que notre pays est en guerre contre le terrorisme, de pouvoir parvenir ...

Nous avons eu ce débat, en commission comme dans l'hémicycle, et longuement, mais je veux vous le redire ici : l'utilité opérationnelle des nouveaux outils mis à la disposition de nos services de sécurité pour lutter contre le terrorisme, notamment les visites domiciliaires et les mesures individuelles, est préservée. Le texte est opérationnel,...

Ces données n'ont pas à être publiées, ne serait-ce qu'au regard du respect de la présomption d'innocence. Avis défavorable.

Je rappellerai d'abord les dispositions de l'article 3 du protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : « Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». Ensuite, je ferai observer que, d'un point de vue opérationnel, il me semble préférable que l'on arrête les personn...

Défavorable. Nous en avons débattu hier. La création de ces centres de rétention fermés bouleverserait l'organisation de notre État de droit car des personnes pourraient se voir privées de liberté pour un temps indéfini, sans être passées devant un juge judiciaire. Je vois dans votre proposition les signes d'une opposition de fond entre nous ca...

Défavorable. Nous en avons parlé en commission. Le sujet est à l'étude, et peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer sur ce point.

Défavorable. Votre proposition fait d'autant plus consensus qu'elle est satisfaite : l'article 312-3-1 du code de la sécurité intérieure offre déjà cette possibilité pour des motifs beaucoup plus larges.

Depuis un arrêté du 4 janvier 2016, les policiers actifs ont la possibilité de porter une arme en dehors de leurs heures de service. Vous proposez d'étendre cette faculté à des personnes qui ne sont plus en activité. En la matière, il faut faire preuve de la plus grande prudence. Des personnes qui ne seraient pas nécessairement entraînées au ti...

Avis défavorable. Je crois que vous faites une confusion. La présomption que vous souhaitez instituer n'est qu'un renversement de la charge de la preuve. Vous confondez la présomption et le régime d'usage des armes par les policiers en cas de riposte. Ce régime ne peut pas changer. En aucun cas, nous n'allons modifier les règles de la légitime ...

Défavorable. Nous avons déjà beaucoup fait pour sécuriser les abords des écoles et, de manière générale, la police municipale n'est pas chargée de la lutte contre le terrorisme. L'amendement introduirait une certaine confusion.

Défavorable. La loi permet à la police municipale d'être armée. C'est une décision qui appartient aux exécutifs locaux. À quoi servirait-il de l'imposer et la généraliser ?

Défavorable. Contrairement à ce que vous affirmez, la loi de 2015 constitue une avancée majeure en matière de renseignement. Pour préparer le projet de loi en discussion, nous avons auditionné des policiers et des responsables des services de renseignement. Tous ont salué l'intérêt opérationnel du dispositif de 2015.

Défavorable. On a évoqué ce sujet hier. Il existe déjà de nombreux dispositifs en la matière, et les services du ministère de l'intérieur transmettent déjà à la CAF les noms des personnes parties pour la zone irako-syrienne.

Avis défavorable sur cette série d'amendements. Vous l'avez rappelé, monsieur Ramadier, l'article 7 bis a été supprimé en commission à la demande du Gouvernement. Le ministre d'État nous a alors indiqué qu'une réflexion à ce sujet était en cours et que des propositions seraient formulées.

On a en effet largement débattu de ce sujet. Ce projet de loi n'a pas pour objet d'effectuer un copier-coller de la loi sur l'état d'urgence. Effectivement, l'article 78-2 du code de procédure pénale permet, dans un cadre judiciaire, de satisfaire grandement votre objectif. Avis défavorable.

Effectivement, votre amendement est satisfait : je vous renvoie à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

Défavorable. Par principe, la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. Vous pourrez demander à la présidente de la commission de mettre en place une mission d'information, d'entendre le ministre ou même le procureur Molins. Mais je vous confirme que, comme cela ressort de nos auditions, toutes les personnes qui se sont trouvées s...

Je souhaite apporter une précision : la détention provisoire en matière correctionnelle n'est pas de trois mois maximum ; elle est de deux ans.

Avis défavorable. Vous proposez un assouplissement considérable des conditions de la déchéance de nationalité : ces dispositions iraient jusqu'à rendre des gens apatrides.