Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Défavorable. À notre sens, cet amendement est satisfait : cette tâche incombe au préfet dès lors qu'il assure l'organisation du périmètre de protection. L'amendement no 472 apporterait donc une précision inutile qui alourdirait le texte.

Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait par l'adoption de l'amendement no 470. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Sur l'ensemble de ces amendements, il est défavorable. Je formulerai deux observations. La première porte sur le consentement aux fouilles. L'impossibilité de procéder à une fouille sans ce consentement tient tout simplement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de police administrative, car la fouille d'un véhicule est assi...

Non, ce n'est pas faux. Surtout, en la matière, le droit commun s'applique et on se situera alors dans le cadre des contrôles d'identité.

Mais non ! L'article 78-2, alinéa 7, dispose que, si la personne refuse de se prêter à la fouille, « l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » Si donc,...

J'ai vu dans la presse que vous en faisiez des tonnes, disant que nous désarmions, mais je le répète : le droit commun s'applique. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements.

Avis toujours défavorable. Le débat est le même : le droit commun permet les contrôles d'identité dans le cadre de l'article 78-2 – je n'y reviendrai pas. J'ajoute simplement que les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence étaient limités à vingt-quatre heures. Avis défavorable.

Avis défavorable. Lors de l'audition du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, nous avons parlé très concrètement du travail des agents de sécurité privés : à aucun moment n'a été évoquée une quelconque difficulté opérationnelle liée à la palpation par des personnes de même sexe.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. S'il existe, comme vous le dites, de graves soupçons à l'encontre d'une personne, nous aurons alors la possibilité, dans le cadre de l'article 78-2, de procéder à un contrôle d'identité.

Il est défavorable. Contrairement à ce que vous exposez, il n'est absolument pas question, dans le cadre de l'article 1er, de privatiser la sécurité. Vous l'avez rappelé, ce serait évidemment inconstitutionnel. La présence d'agents de sécurité privés est tout à fait indispensable pour ce type d'événements, on l'a vu dans le cadre de nos auditi...

Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu. Cet amendement est satisfait en partie par l'article 78-2, alinéa 8, qui permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à un contrôle d'identité.

Là encore, le débat a eu lieu. Comme les agents privés, la police municipale est partie des forces de sécurité intérieure. Je vous rappelle d'ailleurs que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise déjà les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité. Donc avis défavorable.

Avis défavorable à cet amendement superfétatoire. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection, il appartiendra au préfet qui prend l'arrêté de s'assurer que les moyens sont mis en oeuvre et proportionnés à la menace. Votre amendement n'a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question en commission. En raison des différents statuts et des missions qui leur incombent, il me paraît au contraire plus logique que chaque corps soit assujetti à son propre code de déontologie comme c'est le cas actuellement.

Encore une fois, le débat a eu lieu et le désaccord est acté. Le droit commun permet de procéder à ces contrôles. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les palpations de sécurité ne visent évidemment pas à prendre connaissance de documents. À mon sens, la précision que vous proposez est parfaitement inutile.