Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

L'avis de la commission est bien évidemment défavorable : supprimer l'alinéa 10 reviendrait à supprimer le coeur même du dispositif, qui vise à mettre en oeuvre une mesure d'assignation à résidence dans le cadre de la commune.

Ce débat a déjà eu lieu, monsieur Ciotti. Vous proposez en réalité un copier-coller de ce qui existe dans l'état d'urgence. Ce n'est pas l'objectif du projet de loi et de la mesure d'équilibre que propose l'article 3. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable à l'adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier. L'article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d'identité. J'ajoute, s'agissant de la rétention administrative, que le droit commun va beaucoup plus loin que vous puisque la durée est de...

Avis défavorable sur l'amendement no 503, que M. Pradié n'a pas présenté... Dans le cadre de l'état de droit, le législateur se soumet à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : …

Nous avons débattu de cette question en commission et le ministre avait eu alors l'occasion d'exposer les modalités de formation des agents de sécurité privée, lesquelles ont été récemment renforcées. En l'état, il ne paraît pas opportun de les renforcer encore sans une évaluation préalable. Avis défavorable.

Avis défavorable à un amendement qui serait à coup sûr inconstitutionnel : je vous renvoie à la décision portant sur la question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2017, dont la rédaction était exactement la même.

Avis défavorable. Je rappelle que l'article 6 de la loi de 1955 prévoit que la vie familiale et professionnelle doit être respectée, même dans le cadre de l'état d'urgence.

Avis défavorable. Cette possibilité a notamment été évoquée lors de l'audition du directeur général de la sécurité intérieure, lequel s'y est dit défavorable, pour des raisons opérationnelles, la limitation du périmètre d'assignation à celui de l'arrondissement impliquant la délivrance permanente de sauf-conduits.

Il est vrai que le terme « normale » ne figurait pas dans la loi relative à l'état d'urgence et qu'il est difficile de comprendre cette notion dans le cadre de semblables mesures individuelles. Avis favorable.

Avis défavorable. Il appartiendra au ministre d'apprécier au cas par cas le périmètre à mettre en place.

Avis défavorable. Je renvoie aux explications déjà données concernant l'intervention du juge des libertés et de la détention en la matière.

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l'équilibre d'ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l'échelle de la commune, en contrepartie de l'extension de ce périmètre à l'échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part.

Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Obono : le droit actuel ne permet pas de procéder dans les mêmes conditions à une fermeture temporaire des lieux de culte. En particulier, il ne prévoit pas les garanties offertes par ce texte : durée limitée à six mois, recours suspensif de quarante-huit heures, sanction en cas de violation de la mesur...

Avis défavorable. Dans le dispositif que nous prévoyons, les garanties sont supérieures à celles qui entourent le contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il est par exemple possible de saisir le juge administratif dans un délai de quarante-huit heures.

Avis défavorable. Cette limitation à un an de la mesure administrative est selon nous l'un des apports essentiels du travail de la commission. C'est une garantie supplémentaire qui est donnée. Au-delà du délai d'un an, les services de renseignement auront d'autres méthodes pour suivre les personnes. Sans vouloir relancer le débat, je vous rappe...

Je crois, monsieur Aliot, que vous confondez les moyens et les fins. La finalité de ce texte, en tout cas celle que la majorité défend, est bien de combattre la commission d'actes de terrorisme. Votre proposition d'insertion ne nous paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. S'agissant d'une mesure administrative restrictive de liberté, il n'y a pas lieu de faire intervenir le JLD.

Défavorable : en droit administratif, le terme « peut » est assez usuel. Il donne en effet au préfet la possibilité de prononcer la mesure visée. Le préfet peut donc prononcer une fermeture administrative temporaire de l'association cultuelle ou, s'il y a lieu, la dissoudre.

Avis défavorable. En effet, nous en avons longuement débattu en commission et même lors des auditions. L'argument tient d'autant moins dès lors que la restriction de liberté est limitée dans le temps.

À mon sens, l'amendement est satisfait : au regard de la jurisprudence, un lieu de culte est un lieu où se pratique le culte. L'expression ne recouvre donc pas seulement les églises, les temples, les synagogues ou les mosquées, mais aussi les bâtiments dédiés au culte, comme les salles de prière. Avis défavorable, donc.