Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Défavorable. L'expression « idées ou théories » a été en effet été réintroduite par la commission à la demande du Gouvernement. Au-delà des arguments de fond dont nous avions débattu à cette occasion, j'ajoute que cette expression existe déjà dans notre droit, notamment à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux préf...

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette limitation dans le temps. Juste une précision : dans le cadre de l'amendement adopté par la commission, cette limitation n'est pas de six mois mais d'un an.

Avis défavorable. Puisqu'il s'agit d'une nouvelle mesure restrictive de liberté, la commission considère au contraire opportun de créer la possibilité d'une saisine plus rapide. Cette procédure spéciale permettra à la personne visée par la mesure de faire valoir ses droits.

La commission est favorable aux amendements nos 204 et 321, qui permettent d'insérer les mots « haine » et « discrimination » dans l'article. Cette insertion permettra d'aligner le projet de loi sur l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure que j'ai évoqué. Nous disposerons donc des mêmes fondements, en droit, qu'il s'agisse de procé...

Avis défavorable. On a déjà eu ce débat en commission. À mon sens, l'amendement est satisfait par l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne déjà à l'autorité administrative la possibilité d'interdire l'acquisition et la détention d'armes.

Avis défavorable. Deux observations. D'abord, la mesure n'a pas vocation à concerner des milliers de personnes ; comme le ministre d'État l'a rappelé, elle vise aujourd'hui trente-huit ou trente-neuf personnes. Ensuite, n'oubliez pas le droit d'accès au juge : lorsqu'une mesure individuelle est prise contre un individu, celui-ci a le droit de l...

Deux observations. D'abord, ce que vous dites est inexact : aujourd'hui, les bracelets électroniques peuvent être proposés à des personnes placées en détention provisoire ; on peut donc en avoir un dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Bien sûr, mais avant condamnation. Ensuite, je ne comprends pas bien votre opposition à cette mesure, qui est favorable à la personne puisqu'elle ne peut être mise en place qu'avec son consentement. C'est là tout l'équilibre du texte, comme je l'ai rappelé tout à l'heure : la personne est placée sous mesure individuelle dans le cadre de la com...

Avis défavorable. J'ai déjà largement répondu, je crois, lors de la discussion des précédents amendements.

Défavorable. Nous venons d'harmoniser les dispositions du texte avec l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. En allant au-delà de la ligne de crête que dessine la liberté d'expression, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel.

Avis défavorable – nous avons déjà eu ce débat. J'ajouterai seulement que, dans le cadre des auditions que nous avons menées en juillet, en août et début septembre, tous nos interlocuteurs – notamment les représentants des services de police, dont la DGSI – nous ont dit être favorables à cet outil. Contrairement à ce que vous affirmez, ils pens...

Sur le bracelet électronique, le débat a déjà eu lieu. Il existe effectivement un désaccord politique profond entre nous, monsieur Ciotti, autour de cet article 3 : nous ne pouvons que le constater et le regretter. En tout cas, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu, à propos des amendements du Front national, un débat sur cette question – autour des verbes « peut » et « doit ». Il convient de laisser à l'autorité administrative sa liberté de décision.

Il est défavorable. Le Conseil d'État avait suggéré un délai de quatre mois. Pour des raisons opérationnelles, le Gouvernement l'a porté à six mois, ce qui me semble représenter un bon équilibre. En faisant plus long, on risque de contrevenir à la liberté de pensée et à son corollaire qu'est la liberté de culte. Je ne pense pas que nous puissio...

Avis défavorable. Un contrôle parlementaire spécifique est prévu à l'article 4 bis ; nous reviendrons sur cette question lorsque nous examinerons cet article.

Avis défavorable. La commission avait trouvé l'équilibre suivant : limiter la durée des mesures les moins contraignantes à un an, tout en prévoyant la possibilité de les renouveler au bout de six mois en cas d'éléments complémentaires.

Il sera possible de décider une fermeture de six mois. C'est le Conseil constitutionnel qui nous impose cette limite ; le Conseil d'État l'a fixée à quatre mois et aller au-delà c'est empiéter sur la liberté de culte. Si au-delà de cette limite un risque persiste dans le lieu de culte, l'article L. 212-1 permettra au préfet de dissoudre l'assoc...

Le choix reviendra au préfet ; c'est tout l'objet de l'article 2. Cette période de six mois permettra de changer la personne qui dirige le lieu de culte, mais si au-delà de six mois le préfet considère que la situation n'est pas revenue à la normale, il décidera peut-être de dissoudre l'association. La décision lui appartiendra, mais contrairem...

La version initiale du projet de loi a effectivement été rétablie en commission à la demande du Gouvernement, pour des raisons essentiellement opérationnelles. Par conséquent, avis défavorable.

Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Ce système existe déjà dans notre droit en matière administrative. La liberté de culte est une liberté constitutionnelle, et je ne considère pas qu'il y ait péril en la demeure. Dans le cadre de la défense de cette liberté, on doit avoir la possibilité, pendant quarante-huit heures – le temps d...