Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Défavorable. Je suis d'accord avec l'idée qu'il faille privilégier la voie judiciaire : c'est d'ailleurs elle que le texte favorise. Pour rappel, le préfet saisit le JLD et il y a un avis motivé du procureur. Le processus étant centralisé à Paris, si le procureur de la République de Paris dit que la procédure doit être judiciarisée, je vois mal...

Défavorable. Nous avons déjà eu le débat hier. Le terme « motivée », à mon sens, suffit. C'est évidemment l'office du JLD de motiver sa décision au regard des éléments de fait.

Défavorable. Je rappelle que, dans la loi relative à l'état d'urgence, seuls les lieux affectés à l'exercice professionnel des magistrats, parlementaires et avocats étaient protégés. Sur notre proposition, la commission a étendu la liste aux domiciles, mais il me paraît excessif de l'étendre aux médecins.

Avis défavorable. Je suis d'accord avec vous quant à la nécessité d'une prise en charge des enfants mineurs dans le cadre d'une perquisition, voire d'une manière plus générale. Nous avons, en effet, entendu le Défenseur des droits en commission. Mais ses préconisations ne relèvent pas du domaine de la loi et doivent être mises en oeuvre par le ...

Défavorable. Le dispositif actuel est exactement celui qui est prévu dans le cadre de l'état d'urgence.

Avis défavorable. En exigeant que le magistrat soit sur place, c'est vous qui allez à l'encontre du caractère opérationnel de la mesure. On prévoit uniquement que le magistrat soit informé de la perquisition, notamment au cas où il y aurait une mesure de rétention administrative. Mais exiger qu'il soit sur place porte un sacré coup au caractère...

Défavorable. Je suis désolé, monsieur Ciotti, mais ce que vous dites est inexact. Dans le cadre de l'état d'urgence, les perquisitions de nuit étaient possibles.

Selon l'article 11 de la loi relative à l'état d'urgence : « La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L'alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime...

Même avis que précédemment. La mesure que vous proposez représenterait un bouleversement du code de procédure pénale. La procédure pénale repose sur un équilibre subtil : on ne peut pas le bouleverser ainsi, une nuit, au travers d'amendements. Une fois encore, avis défavorable, mais nous aurons ce débat. Le Gouvernement l'a annoncé : au début d...

Après vérification, cet amendement n'apporte pas de garantie supplémentaire, car la rédaction actuelle de l'article 4 ne fait que reprendre les termes usuels pour désigner le service dans la police nationale et la gendarmerie. Avis défavorable.

On se trouve soit dans le cadre de la police administrative – l'objet de l'article 3 adopté hier – soit dans le cadre judiciaire, parce que l'on dispose d'éléments. L'objectif est bien de judiciariser, d'ouvrir une information judiciaire afin que la personne, sur décision du juge, soit placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Pour répondre à la question posée tout à l'heure par M. Diard, et qu'il a renouvelée : s'il n'y a personne dans le lieu qui fait l'objet de la visite, alors les agents doivent prendre deux témoins, exactement comme pour une perquisition judiciaire. J'en viens aux amendements qui visent à faire passer la durée de la retenue administrative de qu...

C'est peut-être une erreur, mais à aucun moment ce problème n'est apparu au cours de nos auditions. L'avis de la commission est donc défavorable. De toute façon, si l'on découvre des éléments très compromettants pour les occupants, tels que des explosifs, alors on lance une information judiciaire et on place ces personnes en garde à vue. Contr...

Dans la loi du 3 juin 2016, vous avez institué une perpétuité réelle puisqu'une personne condamnée à une peine de sûreté de plus de trente ans ne peut sortir de prison qu'en remplissant des critères très stricts. Vos amendements me semblent donc satisfaits. Avis défavorable.

L'objectif que vous poursuivez, en proposant que les personnes visées soient maintenues en détention plus de trente ans après les faits, est satisfait.

Avis défavorable. Dans le droit commun, l'assistance de l'avocat n'est pas requise dans le cas d'une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l'alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.

Avis défavorable car, à mon avis, cet amendement est satisfait. Il existe, au sein du parquet, une section spécialisée dans la lutte contre le terrorisme. Au niveau de la magistrature assise, des chambres spécialisées traitent uniquement des délits commis en matière de terrorisme, et la cour d'assises spéciale, réformée en février 2017, est com...

Là encore, cet alinéa est le décalque du droit commun. Dans la pratique habituelle, lorsque l'on bascule en garde à vue à l'issue d'une retenue administrative, le point de départ de la garde à vue est celui de la retenue. C'est ce qui se fait depuis de nombreuses années. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je vous apporterai une simple réponse opérationnelle, sans citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons auditionné le procureur de la République près le TGI de Paris, M. Molins, ainsi que des représentants de la DGSI : personne, ne s'est plaint que la durée possible de la garde à vue en matière de terrorisme s...

Avis défavorable. Tout comme le juge administratif dans le cadre de l'état d'urgence, le juge des libertés et de la détention autorisera simplement l'exploitation des données informatiques.