Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Une seule observation : le législateur est intervenu en 2016. Je vous renvoie à la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, qui contient un certain nombre de dispositions pour combattre le financement du terrorisme – je pense notamment au renforcement des pouvoirs de TRACFIN. Sur votre amendement, relatif au verrou de Bercy, avis défa...

Avis défavorable. La nouvelle incrimination que nous avons votée hier sur l'embrigadement parental au djihadisme permettra de responsabiliser davantage les parents et elle me semble préférable à votre amendement où on ne tient pas compte, dans le retrait des allocations familiales, de la présence d'autres enfants dans la famille ou du comportem...

Avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé, il y a deux jours, des problématiques liées aux contrôles d'identité, à la fouille des véhicules, aux palpations de sécurité. Le Gouvernement s'est engagé à lancer, au début de l'année prochaine, un grand chantier de réforme de la procédure pénale. Votre amendement pourrait être discuté plus utilemen...

Avis défavorable sur ces trois amendements qui renvoient à une modification des modalités des contrôles d'identité. Encore une fois, ils pourront faire l'objet d'une discussion dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Avis défavorable sur les trois amendements. S'agissant de l'incinération obligatoire, je ne crois pas qu'il soit dans notre mission de législateur de fixer les conditions d'inhumation, même s'agissant de personnes ayant commis des actes terroristes. Quant à l'effet dissuasif d'une telle mesure, permettez-moi d'en douter. Je ne pense pas qu'elle...

Mon cher collègue, je ne veux pas qu'il y ait de malentendu : la réponse que je vais vous apporter est exclusivement juridique. J'émets un avis défavorable à l'amendement parce que le droit antiterroriste français n'opère pas de distinction en fonction de l'origine de l'acte.

Ce qui est réprimé, en matière de terrorisme, ce sont seulement des actions et des faits. On ne peut donc pas retenir la distinction que vous proposez.

Avis défavorable. Cette problématique me paraît relever davantage d'une autorégulation par les médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'existence de nombreux dispositifs, instaurés depuis 2014. Les services du ministère de l'intérieur, notamment, transmettent aux caisses d'allocations familiales – CAF – les noms des personnes qui partent vers les zones de guerre en Irak. En conséquence, celles-ci ne perçoivent plus les presta...

Avis défavorable. La disposition a en effet été votée pour partie en février dernier. Je crois que les décrets d'application sont en cours d'adoption.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : les décrets sont en cours d'établissement. Nous verrons dans le cadre de la loi sur la procédure pénale s'il faut compléter ce dispositif d'anonymisation au vu de l'application qui en aura été faite.

Défavorable. À l'heure actuelle, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les directeurs d'administration pénitentiaire ont la possibilité de dénoncer des faits au procureur de la République, lequel peut alors ouvrir une procédure.

Défavorable. Le même débat revient sur chaque article : une fois encore, on est dans la caricature. Je ne reviendrai pas sur le fond, mais le fait est que l'article n'est en rien un décalque de la perquisition administrative prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Contrairement à ce qui a été dit, de vraies garanties sont apportées, notammen...

Défavorable. Une fois de plus, on est ici assez loin de l'objet du texte. La question soulevée devra sans doute faire l'objet d'une discussion, d'une évaluation et d'auditions, car ce qui est proposé bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale. En outre, la durée de la garde à vue est actuellement de vingt-quatre heures, prolongeab...

Défavorable. C'est une idée très intéressante, mais cela va bouleverser la procédure. Cela fera très certainement l'objet de discussions dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Pour le premier, il s'agit d'un débat que nous avons déjà eu, ici et en commission. C'est un point qui nous sépare : nous faisons le choix de sortir – de façon maîtrisée – de l'état d'urgence, en adaptant au droit commun certains outils de l'état d'urgence, notamment les perquisition...

Défavorable. Cette disposition figurait mot pour mot dans la loi d'orientation et programmation pour la sécurité intérieure de 2011. Elle a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons : vous proposez une modification des contrôles d'identité, donc un bouleversement de la procédure pénale en la matière. Les contrôles d'identité au faciès représentent évidemment un vrai problème. Depuis mars, un dispositif est à l'étude, qui permettra aux officiers de police judiciaire d'enregistre...

Avis défavorable. Je ne relancerai pas un débat qui vient d'avoir lieu. Nous y reviendrons en examinant les dispositions de l'article 4, et j'espère que nous réussirons à vous convaincre du caractère opérationnel de la nouvelle saisie.

Défavorable. Au contraire de ce qui vient d'être dit, d'après les auditions que nous avons menées, le fait que la décision soit prise par le JLD de Paris fournit un gage de professionnalisme et d'efficacité. En effet, le JLD est déjà chargé des matières terroristes et, je le répète, celui de Paris est organisé de manière à pouvoir assurer des ...