Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/01/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Lenne, M. Mbaye, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger dans les trois mois suivant la publication de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont...
12/01/2022 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 4897 - Article 11 quinquies (Retiré)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Pouzyreff, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées au présent article. » » Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposit...
