Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Le débat est intéressant ; il souligne notre volonté commune d'unité nationale, rappelée précédemment par M. le ministre. Je ne pense pas que le dispositif proposé par Mme Obono soit bon ; en revanche, il contribue à la réflexion que nous devons mener pour parvenir à la construction d'un état d'urgence dans lequel la volonté d'unité nationale n...

Revenons sur la genèse de l'état d'urgence sanitaire : sa durée initiale était de deux mois, puis elle a été prolongée de deux mois. On a ensuite crée le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui est en réalité un régime d'état d'urgence dégradé. Vous nous proposez aujourd'hui de partir d'emblée sur six mois – ...

Il me semble, madame la ministre déléguée, que cet excellent amendement de Pascal Brindeau appelle une précision de votre part. Quel est le régime juridique exact des ordonnances qui ont été prises en mars, dont vous souhaitez que certaines soient rétroactives, et de celles qui ont été prises en juillet, dans le cadre de la loi organisant la so...

Cet amendement vient mettre en lumière une des remarques du Conseil d'État qui, dans son analyse du texte, relevait que le mécanisme permettant de reprendre certaines ordonnances était très peu intelligible et lisible. En effet, il est fait référence à quatre lois différentes, dans lesquelles vous allez piocher, çà et là, les ordonnances qui vo...

J'espère qu'à l'issue de cette série d'amendements identiques, nous aurons une vraie explication de la part de la ministre déléguée, car la question est très importante. Nous avons eu une discussion avant-hier en commission des lois sur cet alinéa. Nous considérions en effet qu'après six mois d'état d'exception, il n'était plus possible de cont...

L'amendement qui suit, monsieur le rapporteur concerne la ratification. Or, nous ne parlons pas ici de la ratification, laquelle doit se faire plus vite dans notre assemblée, mais bien de ce que la consultation doive être réalisée dans un certain délai.

Non ! L'amendement no 108 est un amendement du Gouvernement qui dit en bloc qu'un certain nombre d'ordonnances pourront être déposées avant le 31 décembre, sans organiser la consultation obligatoire des organismes. Nous devons donc vraiment avoir une discussion à ce propos. Le mécanisme, tel qu'il est présenté, ne correspond pas à l'état des di...

Je vous remercie pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée, mais je pense que vous ne visez pas tout à fait juste et qu'avec la rédaction proposée, vous vous apprêtez à brider l'action du Gouvernement par rapport à ce que nous étions disposés à vous concéder à l'issue des travaux en commission. Je peux admettre que, pour les ordon...

Je ne comprends pas la logique du Gouvernement et du rapporteur. Avec l'amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant, pendant deux mois l'exécutif s'affranchit totalement de la consultation des organismes extérieurs et, à partir du 1er janvier, nous revenons à un système de consultation classique qui peut parfois durer pl...

Ce sous-amendement vise à ramener cette date à celle du décret initial concernant le redéclenchement de l'état d'urgence, c'est-à-dire le 16 novembre. S'il ne s'agit que de reproduire des ordonnances déjà prises dans le cadre de l'état d'urgence de mars, alors les textes sont prêts et peuvent être déposés sur-le-champ. Si vous souhaitez un déla...

Merci de vos explications, madame la secrétaire d'État. Je m'inscris dans la droite ligne de ce que M. Peu vient de dire : je pense moi aussi que c'est une bonne mesure, mais que ce sont souvent des acteurs institutionnels qui réclament le paiement des loyers à des petits commerçants sans revenus depuis des mois, notamment les restaurateurs. Ch...

Le 7 mars, le préfet du Haut-Rhin décidait de commencer ce qui, une semaine plus tard, allait devenir un confinement, en interdisant les rassemblements, en fermant les écoles, en imposant progressivement des mesures de distanciation physique qui nous semblaient déjà invraisemblablement strictes. Le 14 mars, c'est le Président de la République q...

Nous avons du mal à comprendre pourquoi ces ministres de premier plan préfèrent se rendre à Marseille pour communiquer en compagnie du Premier ministre plutôt que venir devant la représentation nationale pour trouver un équilibre, fondamental lorsqu'il s'agit de priver les Français de leurs libertés.

Comprenez-le bien : si le groupe Les Républicains votera ce soir majoritairement contre ce texte, il ne votera pas contre les décisions que vous prenez, ni contre votre façon de gérer la crise ; il votera contre l'impréparation du cadre juridique que vous nous proposez, contre un texte qui donne au Gouvernement, au ministre de la santé et au Pr...

Monsieur le ministre, je ne demande qu'à vous croire, mais j'ai tendance à penser que, même si, au bout de trois mois, ce fichier n'est plus forcément utile d'un point de vue épidémiologique, il continuera d'être alimenté, de vivre et d'être entretenu par l'administration. Je n'ai à peu près aucun doute à ce propos. Du reste, ces amendements, ...

… pose une question et met l'accent sur une contradiction majeure de ce projet de loi, déjà soulignée lors des discussions que nous avons eues cet après-midi sur les temporalités. Nombre de nos amendements ont été écartés au motif que la discussion que nous devions avoir sur ce texte ne concernait pas le déconfinement, mais l'état d'urgence, et...

 « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », mais, en l'espèce, vous avez beaucoup de mal à nous expliquer clairement votre dispositif. Tout d'abord, comme on ne trouve pas les mots exacts en français, on emprunte du vocabulaire à la langue anglaise, comme si, en réalité, le mot français révélait un peu trop la vraie nature du projet. Ensui...

… ce qui ne veut plus du tout dire la même chose. Aujourd'hui, vous créez une dynamique entre des lignes parallèles. Nous nous dotons de l'outil qui permet de faire le lien entre ces lignes. Encore une fois, le problème n'est pas que vous ayez ajouté une colonne – ce que nous acceptons parfaitement – , mais que vous ayez créé une interaction e...

La réponse précédente de M. le ministre me donne l'impression que nous sommes pris pour des gens ignorant tout de l'informatique et d'internet. Vous greffez votre outil sur l'interface de la sécurité sociale, qui utilise internet, mais vous le présentez comme une simple case supplémentaire à cocher, indiquant si l'intéressé est positif ou négat...

Je souligne l'audace du Gouvernement, qui est d'accord avec lui-même ! Tel n'est pas toujours le cas, surtout ces temps-ci ! Un amendement dont les premiers mots sont « peut, en tant que de besoin » est doublement suspect à mes yeux. Il s'agit bien d'une question essentielle, d'un vrai sujet, d'un vrai débat relatif à un véritable outil, que l...