Orientation et réussite des étudiants
(Article 3)

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». II – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». III – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du régime social des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'appréciation du maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d'enseignement supérieur sur critère sociaux se fait dans les conditions du droit commun résultant des articles L. 821‑1 et D. 821‑1 du code de l'éducation ainsi que des textes pris pour leur mise en œuvre, notamment pour...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette restitution peut être faite au cours de l'année, à la demande de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur f...

Substituer aux alinéas 15 à 19 l'alinéa suivant : « IV. – La contribution est acquittée auprès de l'établissement où sont réglés les droits d'inscription. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l'orientation des étudiants et sur les indicateurs d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette procédure, il est porté une attention particulière aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires du baccalauréat, aux bacheliers qui sont des mineurs placés sous le régime de la tutelle, ainsi qu'aux pupilles de la Nation. » Exposé sommaire : Le dispositif « meilleurs ...

Après le mot : « candidat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « et l'établissement dispensant la formation d'enseignement supérieur. L'avis de l'établissement est consultatif. Avec l'accord de l'étudiant, l'autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi ...

À l'alinéa 8, après le mot : « candidat, », insérer les mots : « le classement de ses vœux, ». Exposé sommaire : Le système « Parcoursup' » que le Gouvernement souhaite mettre en place en remplacement de l'ancien système « Admission Post-Bac » met fin à la hiérarchisation des vœux. La procédure annoncée prévoit que tous les dossiers seron...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « et les exigences pédagogiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation seront données aux étudiants au cours de leur procédure de préinscription. Cette formulation floue ne permettra pas aux é...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tari...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612‑3. » Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer en lice...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et le conseil d'administration » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'étab...

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 401-2-1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaq...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8. – Le premier cycle de l'enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l'entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Les articles précédents du code de l'éducation précisent les d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020. » Exposé sommaire : Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée unive...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans l'avis du Conseil d'État, il paraît logiqu...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat, ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s'inscrire. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à une demande du Conseil d'État demande qui une précision dans la rédaction ...