Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 3)

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Exposé sommair...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR v...

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 1...

À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

À l’alinéa 5, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles. En outre et par cohérence ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Exposé sommair...

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227...

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...

Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles et de l’inceste, ». Exposé sommaire : L'article 226-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que l'Etat, les départements et des personnes morales de dr...

L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autre...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consent...