Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL41 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles et de l’inceste, ».
Exposé sommaire :
L'article 226-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que l'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire national de la protection de l'enfance afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre.
Cet amendement du Groupe LR vient compléter les attributions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en ajoutant explicitement son rôle dans la lutte contre les violences sexuelles et l'inceste.
Il reprend, en partie, le dispositif proposé à l’article 5 de la proposition de loi du Sénat tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 .
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