Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL35 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 3
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles.
En outre et par cohérence également, il rappelle que l'infraction créée entre dans la catégorie des atteintes sexuelles, avec les conséquences procédurales qu'emporte cette qualification.
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