Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 2 ter)

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « régionale », insérer les mots : « et la culture régionale ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que la culture régionale doit être intégrée dans l’enseignement de la langue régionale.

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...

À l’alinéa 4 après le mot : « régionale », insérer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les langues régionales visées à l'alinéa 4 de l'article 2 ter sont bien les langues régionales de France.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « régionale » les mots : « et culture régionales ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que la culture régionale doit être intégrée dans l’enseignement de la langue régionale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , de leur intérêt et de leurs enjeux. ». Exposé sommaire : L'article L. 312-10 du code de l'éducation dispose actuellement que les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales. Le présent ame...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.312-10 du code de l'éducation dispose actuellement que l'enseignement des langues régionales peut ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : L'article L.312-10 du code de l'éducation dispose actuellement que l'enseignement des langues régionales peut être proposé sous...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfan...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cet enseignement est dispensé tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage peuvent en préciser les modalités. Leur c...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales « Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour faciliter sa mise en œuvre, les enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constituent une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. » Exposé sommai...