Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contaminat...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. » Exposé sommaire : Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciemen...

À l’alinéa 2, après le mot : « exerçant », insérer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des pr...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser au 1er septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités du quotidien. En effet plusieurs éléments plaident en cette faveur, il ...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 1er septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin et éviter de...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin et éviter de l...

Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1^er octobre puis de mois en mois. Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, que le Parlement soit pleinement et régulièrement associé aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiq...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements si...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure toute activité en extérieur, de type visite d'un zoo ou parc de détente, du passe sanitaire.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qu...

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femme...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'application du passe sanitaire aux seules personnes majeures. En effet, les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin, limitant de fait les possibilités de détenir un passe sanitai...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès. Outre l’absence de ...