Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

61 amendements trouvés


03/11/2021 — Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 243 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sportive » insérer les mots : « et aux activités extra-scolaires ». Exposé sommaire : L'éducation des mineurs ne se limite pas qu'à l'école. La sociabilité et les compétences de nos jeunes et de nos enfants s'acquierent grâce à la multitude de leurs activités extra scolaire. C'est le ca...

03/11/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 4627 - Article 1er A (Rejeté)
M. Schellenberger

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer ...

03/11/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 4627 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Schellenberger

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir ...

03/11/2021 — Amendement N° 196 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Schellenberger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin cont...

03/11/2021 — Amendement N° 195 au texte N° 4627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Schellenberger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. Le présent projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime post-crise, mis en place ...

03/11/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 4627 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

03/11/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4627 - Article 2 (Retiré)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femmes encei...

03/11/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le f du 2° du même A du II , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’application du passe sanitaire est réservée aux seules personnes majeures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'application du passe sanitaire aux seules personnes majeures. En eff...

03/11/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établiss...

03/11/2021 — Amendement N° 57 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Après l’alinéa 14 de l’art...

03/11/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au b du 2° du même A du II, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la ...

03/11/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

03/11/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 4627 - Article 2 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

03/11/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « a ter) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justif...

03/11/2021 — Amendement N° 51 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

I. – Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justif...

03/11/2021 — Amendement N° 50 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet enjambement de 10 mois, incluant la période des élections présidentielle et législatives n’est pas acceptable ! Cette po...

03/11/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet enjambement de 10 mois, incluant la période des élections présidentielle et législatives n’est pas acceptable ! Cette pos...

03/11/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne saurait être ...

03/11/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne saurait être ...

03/11/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les ...