Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Formellement, l'amendement ajoute un alinéa à un article existant sans rien en retrancher. Il ne fait donc pas disparaître le seuil actuel.

À vous qui déposez régulièrement des amendements légistiques, un peu de sincérité légistique ne ferait pas de mal, monsieur le rapporteur. Ensuite, si vous dites que tout va bien avec la loi « engagement et proximité », c'est que vous avez mis des œillères !

Non, cette loi n'a pas tout réglé. Vous dites, madame la ministre, qu'à force de volonté vous avez pu régler un certain nombre de situations dans lesquelles la loi « engagement et proximité » n'avait pas anticipé les blocages. Fort bien, mais j'espère que votre successeur sera au moins aussi engagé que vous sur les questions liées aux collectiv...

Je partage le constat que la métropole du Grand Paris doit être réformée, madame la ministre. Rappelons qu'elle ne ressemble à aucune autre.

Elle n'assume pas les fonctions de gestion et de planification que remplissent les métropoles de Lyon ou de Marseille. Elle constitue une sorte de strate qui s'intercale à un niveau dont on ne comprend guère la pertinence. Je le dis en toute franchise, d'autant qu'on ne pourra pas me taxer d'un quelconque parti pris politique au sujet de la mét...

Je m'interroge sur la nature du projet de loi 3DS. On nous dit que la question des maires et des intercommunalités a été résolue dans la loi « engagement et proximité » – pas suffisamment de notre point de vue, mais dont acte. Lors de l'examen du projet de loi « engagement et proximité », nous avons voulu débattre des problèmes propres aux col...

On nous demande de prendre notre temps pour réformer cette métropole. Mais, bon sang, depuis trois ans que le projet de loi 3DS est en incubation, pourquoi n'en parle-t-il pas ? Voilà le problème de ce texte : il omet tous les sujets que nous mettons en exergue depuis trois ans.

Il vise, une fois encore, à rétablir une avancée introduite par le Sénat, concernant les transferts de compétences « à la carte ». On nous reproche de déstructurer les territoires : au contraire, nous répondons au mouvement que représente la construction des intercommunalités dans les territoires. Avant l'apparition des intercommunalités, des c...

Parfois, des territoires multipolaires s'en répartissaient la charge. Les moyens de financement des charges de centralité, que détenaient auparavant les communes, ont été transférés à l'intercommunalité. Pourtant, ce sont encore souvent les communes-centres qui doivent supporter certaines infrastructures de centralité, sans en avoir les moyens....

M. le rapporteur fait preuve de mauvaise foi. Vous n'avez cessé d'accroître la complexité de la gestion du vote, notamment avec la loi « engagement et proximité » et les différents textes relatifs à la transparence de la vie publique…

…ou encore en introduisant de la fragilité : dès qu'un élu est membre du conseil d'administration d'un office de logements sociaux, il doit veiller à rester à 200 mètres de la salle de délibération s'il ne veut pas finir en prison ! C'est ce type de mesures qui ont produit de la complexité dans la gestion du vote et qui expliquent que les coll...

M. Bazin a au moins de l'élégance, contrairement au rapporteur ! C'est l'apanage de notre famille politique, l'élégance !

Comme Charles de Courson, je regrette que cet amendement n'ait pas été sous-amendé. Si l'exemple des collèges est intéressant, je peux vous en citer un autre beaucoup plus récent relatif à la question de l'instruction des autorisations de droit du sol, dont la compétence a été laissée aux collectivités territoriales au motif que ce n'était pas ...

Cette tâche n'a pas été transférée, donc pas indemnisée : on a simplement demandé aux collectivités territoriales de s'en charger en lieu et place de l'État. Comme elles ont dû recruter des instructeurs pour faire ce travail, on les a critiquées pour avoir augmenté leurs effectifs ; mais l'État, pendant ce temps, n'a pas dégraissé les siens. Da...

Nous voici partis pour près de quinze jours de discussion, en séance publique, sur ce texte qui touche à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification. Le Gouvernement a qualifié ce projet de loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, de grand rendez-vous pour les collectivités territoriales. Ce ...

…tous ces échelons intermédiaires qui font pourtant la démocratie du quotidien et de proximité. Ensuite, la conception d'un pouvoir concentré entre les mains d'un président omniscient s'est violemment heurtée à la réalité des territoires. Les gilets jaunes ont rappelé qu'on ne pouvait pas décider seul contre tous, contre l'avis de chacun, et q...

…comme vous l'avez écrit dans un rapport que nous avons commis ensemble : la loi NOTRE est la pire loi d'organisation territoriale depuis 1982.

Pourtant, vous nous présentez un texte qui ne touche toujours pas à la loi NOTRE – ou qui en modifie une demi-virgule ! Vous dites : « Nous savons que le problème est la loi NOTRE mais nous ne la modifierons pas » : voilà qui est incompréhensible ! Décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification, dites-vous. Sur la décentr...

Le Sénat a voulu vous aider dans cette œuvre de simplification, mais vous avez supprimé soixante articles introduits par la chambre haute. Vous avez modifié en outre une vingtaine d'articles qu'il avait travaillés au fond, balayant ainsi tout un travail parlementaire.

C'est bien dommage et cela illustre le fonctionnement de la navette parlementaire depuis quatre ans et demi. Vous nous offrez en définitive une vision de la subsidiarité proche de celle qui vous a guidés depuis le début du quinquennat. On a longuement parlé de Tocqueville lors de l'examen du texte « engagement et proximité », on l'a un peu moi...