Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

La grande différence avec la loi « engagement et proximité » est que ce texte vient après les élections départementales et régionales, et non avant elles.

Votre espoir d'avoir des élus dans ces collectivités étant déjà déçu, pourquoi leur confier davantage de responsabilités ainsi que les moyens d'exercer le mandat que les Français leur ont donné ? Voilà votre raisonnement ! Le groupe Les Républicains sera mobilisé pour défendre les collectivités territoriales que nous connaissons pour en gérer u...

Cet amendement me met mal à l'aise. Si j'écoute ses défenseurs, il vise simplement à autoriser la collectivité territoriale de Corse à demander au législateur de réfléchir.

Nous sommes tous parfois pris dans nos contradictions, toutefois j'ai tendance à penser que nous légiférons un petit peu trop : légiférer pour autoriser une collectivité territoriale à exprimer un point de vue à l'attention du Parlement me semble au mieux inutile. Si j'écoute la ministre, l'amendement tend à confier un pouvoir législatif à une...

Il démontre à quel point la différenciation ne veut rien dire. Rien du tout ! Les explications du rapporteur et de la ministre sont parfaites : dans le cadre des EPCI, la différenciation est hors sujet, ou alors elle induit une compétence extralégale. Comme ce fut le cas plus tôt, le présent amendement tend à confier aux EPCI la capacité de sor...

Notre sérieux – nous nous préparons à siéger au banc du Gouvernement – nous oblige à interroger les auteurs des amendements, car quel en est le sens ? Ils visent à reconnaître la spécificité des communes insulaires, tout en leur conférant, comme à toutes les autres communes, des compétences en matière sociale, environnementale, d'aménagement, d...

…dont le seul objet est de constater que certaines communes sont situées sur des îles et qu'il existe des îles constituées d'une seule commune : à quoi cela sert-il ? Le code général des collectivités territoriales ne ressemble pas encore tout à fait au code de l'environnement, désormais imbuvable…

…pour n'importe quel juriste, si mal écrit qu'il rend tous les projets infaisables, même en respectant les différentes règles de procédure. Le CGCT, à peu près bien écrit, offre une sécurité juridique aux décisions des élus locaux, qu'il nous revient de protéger, et assure la solidité des décisions des tribunaux administratifs. À cet égard, la...

En tant qu'élu alsacien se battant pour faire reconnaître nombre de spécificités, je ne nie pas la nécessité de certains combats symboliques, mais au-delà du symbole, cet amendement n'a aucun sens…

Bien au contraire, il brouille des cartes, et à force de brouiller les cartes, on crée de l'insécurité.

 « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

L'amendement est un copier-coller de la Constitution, à cette différence près que celle-ci confie à la loi la mission de définir le pouvoir réglementaire, tandis que cet amendement se contente d'une incantation : les collectivités « disposent d'un pouvoir réglementaire ». Or la loi est supposée être un peu plus précise que la Constitution et ne...

 « Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Nous discutons d'un texte de loi : la mention des « conditions prévues par la loi » pourrait au moins ne pas y figurer, soyons sérieux ! Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais convenons tout de même que cet excellent ame...

Je comprends parfaitement, madame la ministre, la nécessité de favoriser l'égalité et l'équité dans l'accès aux aides sociales. L'amendement ne vise pas à casser cette égalité, mais simplement à sécuriser l'action des départements. En effet, le RDAS respecte forcément la loi. Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État dans les territoi...

Il vise à donner la compétence aux conseils régionaux de fixer les quotas de places pour les formations de professionnels paramédicaux. En cette période de tension de l'offre de soins médicaux et paramédicaux dans les territoires, nous ne saurions nous priver de confier cette compétence aux conseils régionaux, qui connaissent le mieux les besoi...

Quand vous indiquez que la notion d'enseignement substantiel n'est pas très précise, vous faites preuve d'un peu de mauvaise foi. C'est assez clair.

…le juge administratif et le délibérant local aideront sans aucune difficulté à comprendre ce que signifie le mot « substantiel ». L'amendement indique que cet enseignement doit permettre un apprentissage correct de la langue régionale et du français, ce qui est une garantie importante, nécessaire et suffisante, comparable à l'expression « si e...

L'amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat dont je ne comprends pas pourquoi elle a été modifiée en commission des lois, puisqu'elle vise tout simplement à accorder aux conseils régionaux un pouvoir réglementaire pour définir le nombre d'emplacements à réserver pour les vélos dans les trains d'intérêt régional. Je ne vois vr...

Je suis fasciné par la façon dont on dialogue en France. Le Gouvernement avance des projets de loi dans lesquels il prône la décentralisation, la simplification, la différenciation et, dans le même temps, affirme que, puisque le Parlement a voté une loi affirmant qu'il était important que les vélos puissent entrer dans les trains, il faut presc...

Ça fait longtemps que les standards de tous les fabricants de trains, tels qu'Alstom ou Bombardier, réservent plus de place pour les vélos que ce décret n'en prescrit ! Ça fait longtemps que le marché a réglé cette affaire-là ! Alors si les régions veulent aller plus loin, laissons-les être plus ambitieuses que le Gouvernement !