Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéfic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification de la réalité de la minorité de certains migrants. On constate que dans près de 40 % des cas la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'expiration de sa carte de résident (d'une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». S'inspirant de la proposition 28 du rapport d'Aurélien Taché, l'article 34 bis vise à étendre ce d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ». En effet : - ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016‑274 du 7 ma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de di...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 313‑20 est ainsi modifié : «a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° À l'étranger qui : «a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissem...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants : «a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un cri...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 : « – « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doiven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'...

Rédiger ainsi cet article : I . – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». II. – Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si ...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ». Exposé sommaire : L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction...