Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 120 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce la vérification de la réalité de la minorité de certains migrants.
On constate que dans près de 40 % des cas la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite de jeunes majeurs à se déclarer mineurs pour éviter toute procédure d'éloignement.
Les examens radiologiques osseux sont encadrés par le code civil (article 388), modifié par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.
Seule l'autorité judiciaire a compétence pour ordonner la réalisation d'un test osseux, sur demande émanant des Départements notamment, dans le cadre des missions de prise en charge de la protection de l'enfance.
Le présent amendement propose que l'autorité administrative puisse demander la réalisation d'un test osseux. Si l'intéressé refuse le test, il doit y avoir présomption de majorité et il lui reviendra de prouver sa minorité.
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