Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du parlementaire comme un animateur de la vie publique dans les territoires. Le rôle et les missions des ...

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑1. – Un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques est attaché de manière permanente au Parlement, au service des deux chambres et de l'ensemble des parlementaires. Il est doté des moyens nécessaires à une évaluation indépendante, fiabl...

Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat est publié au Journal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : ...

 « Après l'article 13 de la Constitution, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé : «Art. 13‑1. – Le Président de la République nomme ses conseillers dans le respect des principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de garantir la pérennité de principe exprimée par la création de la Haute Aut...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « démocratique », il est inséré le mot : « , écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement, de la diversité biolo...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique. Depuis les débuts de la Vème Républiq...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences cons...

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées. « Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d'un vote. » Expo...

Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux régimes d'irrecevabilité créés par cet article, s'ils étaient adoptés, porteraient une atteinte manifeste au droit d'amendement des parlementaires. C'est le système de l'article 40 qui serait ainsi appliqué aux dispositions de nature réglementaire, aux dispositions « non normatives » ains...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement de...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ; 2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ; 3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie l...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...

 « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le m...

Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment ...