Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs sociaux de v...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

Supprimer les alinéas 58 à 65. Exposé sommaire : L'article L. 481‑1‑1 nouveau du code de la construction et de l'habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l'agrément à toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n'a pas cons...

À l'alinéa 52, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'article 28 du présent projet de loi vise à ne plus soumettre l'ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) et donc de supprimer l'obligation de c...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique -Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qua...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique - Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualité d...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quo...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : lLe présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens ...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 3, après le mot : « journée, » insérer les mots : « de plusieurs jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision souligne que les meublés de tourisme peuvent être loués pour plus d'une journée, et pour une durée inférieure à une semaine, notamment pour les séjours ayant lieu le weekend. Il convient que la loi soit plus p...