Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

La première phrase du 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ; 2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d'enfants à caractère social ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après le mot : « ville », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s'impose pour cet al...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'une personne âgée de moins de trente ans » les mots : « , d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de ce dispositif aux personnes âgées de plus de 65 ans et qui connaîtr...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en acces...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et d'adaptation de l'offre de logement, » les mots : « , d'adaptation de l'offre de logement aux personnes à mobilité réduite et d'adaptation de l'offre ». Exposé sommaire : Un projet social mis en place par une convention d'opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l'impératif...

À l'alinéa 4, après le mot : « attractivité, », insérer les mots : « redéployer l'offre de services publics ». Exposé sommaire : Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l'obligation du caractère manuscrit de la mention d'engagement de cautionnement. Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n'en reste pas moins qu'un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d'a...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 m...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est supprimé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » ...

L'article L. 151‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que la construction d'un maximum de trois logements destinés à une activité de tourisme rural ou à la valorisation e...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'obligatio...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsqu'un projet commercial ou de revitalisation peut avoir de par son envergure des impacts qui dépassent le cadre communal ou intercommunal dans lequel il est développé, le préfet du département engage avec les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale i...