Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 8)

I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, la réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans le cadre d'accords collectifs de branche ou d'entreprise ou à défaut sous la forme de nouvelles décisi...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour ...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurr...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et complémentaires est compensée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO sel...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu'ils limitent les possibilités d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1°bis Le 3° du II est ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si plusieurs syndicats et parties prenantes avaient salué les efforts du gouvernement autour du panier « 100 % santé », ils sont aujourd'hui bien mécontents du contenu de ce panier. En effet, à notre grande surprise, les patients bénéficiant aujourd'hui de l'aide complémentaire santé, grâce à un paiem...