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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 170 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Sermier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Marlin, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Reda, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Cinieri, M. Forissier, M. Gosselin.

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Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article 45

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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