Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier
150 amendements trouvés
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...
Au premier alinéa de l’article 1407bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fiscalité relative aux logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants) n’incite pas à augmenter le taux d’o...
I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État...
Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...
I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...
A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 1 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Améliorat...
02/11/2020 — Amendement N° 2387C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 0 | 4 750 000 | |||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 4 750 000 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 3 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité |
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 59 000 000 | ||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 10...
27/10/2020 — Amendement N° 1586C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Retiré avant séance)
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