Protection des données personnelles
(Motion de renvoi en commission)
Les amendements de Rémy Rebeyrotte
Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/04/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 860 - Article 19 ter (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour o...
09/04/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 809 - Article 19 ter (Retiré)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes menti...
