Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Mes chers collègues, au-delà du débat sur la représentation des parlementaires au sein des commissions DETR, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes à un tournant. Pour les communes rurales et les communes de moins de 50 000 habitants, qui représentent 90 % des communes de France, la situation va changer par rapport aux années précédente...

Il était important d'ajouter ce fonds à ce qui existait déjà, afin de renforcer les dotations d'investissement. Par ailleurs, vous supprimez les planchers du fonds de soutien à l'investissement local – FSIL – applicables à ces communes : il y a donc bien un renforcement des dotations d'investissement. Deuxièmement, vous stabilisez les dotation...

Troisièmement, après des réformes nécessaires engagées notamment dans le cadre de la loi NOTRe, vous mettez un terme aux changements institutionnels : vous allez ainsi permettre à ces communes et à ces territoires de mettre en place des projets de territoire au lieu de débattre des compétences et de la taille des collectivités.

Autrement dit, tout est aujourd'hui mis en oeuvre pour favoriser la reprise de l'investissement communal et intercommunal, c'est-à-dire de l'investissement local, dans les meilleures conditions.

Nous sommes à un tournant. C'est un élément clé pour reprendre la voie de l'investissement local, donc des carnets de commandes pour les entreprises locales, donc de l'emploi local.

La pente du FPIC a été arrêtée dès l'origine. Elle a été suspendue l'année dernière, ce qui vous donne satisfaction. La somme a été bloquée à 1 milliard d'euros, que nous allons maintenir cette année. Cette rupture dans l'inclinaison de la pente s'est donc déjà produite. Par ailleurs, il est normal que le vote de la loi NOTRe ait eu des conséq...

A contrario, je remercie le Gouvernement car, d'un côté, il maintient cette réforme essentielle et, de l'autre, il écoute les acteurs du secteur…

… et fait en sorte de les accompagner. J'ai été pendant dix ans membre du conseil d'administration d'un OPAC – un office public d'aménagement et de construction – et j'ai rapproché sur mon territoire deux organismes de logement social. Lorsqu'a été instauré le prélèvement sur les réserves des bailleurs sociaux – c'était sous le gouvernement Fi...

… les acteurs du secteur social ont affirmé qu'ils allaient se mettre en mouvement, que, quatre ans plus tard, le secteur aurait changé, avec un regroupement des organismes et une désectorisation entre ceux opérant dans les zones tendues et ceux opérant dans les zones détendues, et qu'ils feraient en sorte d'être à la hauteur des enjeux, notamm...

Rien, cher collègue, ou très peu de choses : un nombre très faible d'organismes se sont regroupés ; la scission entre les zones tendues et détendues existe toujours. Au bout du compte, la réponse n'a pas été à la hauteur des enjeux. L'USH le reconnaît d'ailleurs lorsqu'elle déclare qu'il va falloir se mettre en mouvement. Il était donc temps qu...

Néanmoins il est très positif que les choses se fassent plus progressivement, sur une durée de trois ans, et que l'on prenne des mesures d'accompagnement – vous en avez cité un certain nombre, mes chers collègues. En tout cas, il importait que, dans ce secteur comme dans d'autres, les acteurs se mettent en mouvement…

… et que nous puissions enfin essayer de résoudre, ensemble, une crise qui touche non seulement les zones tendues mais aussi les zones détendues.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, La Bruyère écrivait : « Tout est dit, et l'on vient trop tard [… ]. » Trois siècles plus tard, songeant peut-être parfois au travail parlementaire, Michel Audiard nous rappelait que « c'est pas parce qu'on n'a rien à dire qu'il faut fermer sa gueule ».

Entre ces deux points de vue, je vais tenter modestement une synthèse. Saint Thèse, priez pour nous !

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » nous rappelle que, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût : 380 millions d'euros pour les élections présidentielle et législatives de 2017. En 2018, il n'y a pas d'élection en vue : c'est pourquoi les crédits de la mission pourront être ramenés à 2,1 milliards d'euros. ...

Vous auriez pu prononcer le mot de ruralité, monsieur le ministre, car on nous le sert en permanence ici. Or s'il est bien des mesures qui serviront la ruralité et les communes rurales en 2018, ce sont celles que vous avez inscrites dans votre projet de loi de finances.

Depuis plus de quatre ans, les maires ruraux souhaitent que l'on ne vote pas une nouvelle loi du type loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – ou loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – loi MAPTAM – , qu'elles qu'aient pu en être les vertus et les qualités. Je...

Mme Rabault a raison : nous choisissons ici de construire librement un budget d'offre et de demande, d'investissement et de pouvoir d'achat. Nous avons, dans le cadre des règles européennes, la possibilité de choisir les grandes orientations que nous souhaitons pour le budget de notre pays. Monsieur Aubert, vous nous enjoignez de réfléchir à l...