Démocratie plus représentative responsable et efficace

Cela nous laisse penser que tous les bancs n'ont pas la même définition de cette notion. C'est pourquoi la commission a jugé préférable de repousser ces amendements, sans nier leur intérêt. En l'absence d'une interprétation plus homogène de la notion, mieux vaut ne pas donner une suite favorable à ces propositions.

J'ai souhaité cette suspension de la séance pour examiner, avec Mme la ministre, comment prendre en considération les différentes propositions avancées. On voit bien, à lire les exposés sommaires des amendements, que l'utilisation des mêmes mots peut recouvrir des objectifs fort différents. Il est dès lors difficile de mesurer l'effet réel qu'a...

Madame la garde de sceaux, il est des jours où je vous jalouse : sur tous les bancs, on vous interpelle, on vous demande des explications, on vous demande des compléments d'éclairage sur un amendement d'origine parlementaire.

Si nous traitions, nous, le travail parlementaire comme vous le faites, vous hurleriez à l'amputation des prérogatives du Parlement !

À l'unisson avec M. Houlié, je voudrais tout de même rappeler que, aussi vrai que le Gouvernement envisageait l'inscription d'une version à l'article 34 de la Constitution, c'est grâce au travail parlementaire que vos rapporteurs et les membres de la commission des lois défendent le présent amendement.

Permettez-moi tout de même de dire que les auteurs de l'amendement et les commissaires aux lois, c'est-à-dire les parlementaires qui ont rédigé l'amendement tendant à l'inscription à l'article 1er de la Constitution, proposent là une avancée politique et symbolique majeure ! Je ne voudrais pas que, derrière la logorrhée dénonçant les supposées ...

Ensuite, les débats sont éclairants. J'ai bien entendu M. Gosselin dire que le Conseil constitutionnel aura à arbitrer à la lumière de plusieurs libertés et de plusieurs principes. De fait, il ne s'agit pas, à travers la création d'un principe ou d'une liberté, d'annihiler les autres. Ensuite, d'autres nous disent qu'on ne sait pas ce que le Co...

C'est un peu comme si l'on disait : « La République assure que le nuage de Tchernobyl s'arrêtera à la frontière de la République. » on connaît la suite !

Comment voudrait-on que la France place sous sa seule responsabilité la capacité à régler à elle seule le réchauffement climatique et tout le reste ? Tout cela n'a strictement aucun sens, si ce n'est incantatoire. Ensuite, sur le fond, nous avons justement voulu n'exclure aucun des pans des problématiques environnementales. C'est pourquoi nous...

Figurez-vous qu'en suivant votre suggestion, ce serait une vraie victoire sinon de la technostructure, du moins des experts et des juges. Or nous voulons que le Parlement et la démocratie restent toujours gagnants !

C'est pourquoi nous ne voulons pas corseter la capacité d'agir, d'interpréter et de légiférer du Parlement. Mes chers collègues, après avoir longuement travaillé, nous avons la conviction que cette rédaction, qui peut inquiéter sur certains bancs ou sembler insuffisante sur d'autres, ne représente pas tant un juste milieu – expression détestab...

Il est défavorable. On nous a épargné des amendements sur les drapeaux ou autres symboles, sur lesquels nous aurions pu avoir une discussion similaire. Les collectivités peuvent se choisir un hymne si elles le souhaitent. Ce n'est pas à la Constitution de le préciser, dès lors que ce choix n'a pas de lien avec la souveraineté de la France, dont...

Ces amendements visent à ce que la loi vienne « garantir » et non plus seulement « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. L'ajout du second alinéa de l'article 1er de la Constitution par le constituant de 1999 et sa modification par le constituant de 2008 avaient pour objet de permettre...

L'avis de la commission est que les règles de la nationalité relèvent du domaine de la loi. Ce qui vaut pour la gauche de cet hémicycle vaut également pour la droite : je suis défavorable aux deux amendements.

Il est évidemment défavorable puisque cet amendement n'apporte strictement rien au droit en vigueur. En France, il n'existe que le peuple français et tous les Français sont égaux devant la loi : c'est aussi simple que cela. La République ne reconnaît aucune communauté puisqu'elle s'adresse à chacun individuellement.

J'ajoute que la République se fonde sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pas sur la déclaration de droits ou de privilèges d'hypothétiques communautés.

La commission les a repoussés, pour différentes raisons. La première, c'est qu'à nos yeux, cette disposition n'est pas de rang constitutionnel. Deuxièmement, une obligation qui n'est pas accompagnée d'une sanction est une obligation morale, qui n'a pas sa place dans la Constitution. Enfin, quand on regarde à l'entour, on constate que, dans les ...

Ils visent à prendre en compte le vote blanc dans les suffrages exprimés. La loi du 21 février 2014 prévoit que les votes blancs sont désormais décomptés séparément des votes nuls et consignés en tant que tels dans le procès-verbal. Par conséquent, les citoyens peuvent connaître très exactement la part des votants qui ont déposé dans l'urne un ...

En effet, vous voulez faire du vote blanc une sorte de droit de veto, dès lors qu'un pourcentage élevé pourrait entraîner l'annulation de l'élection. Le vote, à vos yeux, ne serait donc plus une réponse mais une invalidation de la question posée. Il est bien évident que je suis défavorable à cette évolution. Nous vivons dans une démocratie où c...

Nous avons rendu un avis défavorable, en commission des lois, quand bien même nous avions cru que l'amendement tendait seulement à abaisser la majorité à seize ans, ce qui relève du domaine de la loi et de la Constitution. Mais, lorsque nous avons relu l'amendement, notre avis fut encore plus défavorable.