Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je souhaite répondre à M. Bazin. La loi ne permet pas d'imposer au juge une peine complémentaire : ce serait inconstitutionnel. Telle est la réponse des juristes.

Cet amendement pose le même problème que le précédent : il nous semble déjà satisfait. Je pourrais lui donner un avis favorable ou m'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Nous approuvons l'esprit de cet amendement, mais c'est toujours un petit peu compliqué…

Étant donné la manière dont vous posez cette question, j'hésite à vous répondre, monsieur Pupponi. Selon les cas, les maires, les EPCI ou les préfets peuvent déjà, dans les situations graves, voire irrémédiables, d'insalubrité, ou dans les situations de danger, de ruine ou de risque d'incendie, interdire non seulement la location des locaux, ma...

Cet amendement est déjà intégré dans le projet de loi qui vise à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces. La prise en compte de la dépendance sera donc un objectif essentiel de l'ORT. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Sur le fond, cette proposition ne semble pas poser de problème, mais l'exposé sommaire de l'amendement est excessif. Cet amendement relève – et c'est bien essayé – d'une tentative de promotion de la décroissance qui ne fait aucunement partie des valeurs et du projet pour lesquels nous avons été élus. Avis défavorable.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision juridique. Les SCIC et les AFUP n'ont pas vocation à prendre en charge l'intégralité des actions des ORT. Il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ de compétence. Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Ces amendements réduisent le projet d'ORT à un projet urbain, alors que la rédaction initiale prévoit qu'il s'agit d'un projet urbain, économique et social à part entière. En outre, la rédaction revient sur des acquis dont nous avons débattu en commission et que nous avons adoptés, en particulier à l'initiative de la rapporteure pour avis de la...

Je ne sais pas pourquoi on maltraite ces micros à chaque fois : il suffit de parler dedans ! C'est pour le matériel que je fais cette petite intervention, monsieur le président. Depuis que je suis dans cet hémicycle, cela me choque un peu !

Elle demande le retrait de cet amendement au profit de celui que M. Peu va présenter dans quelques instants, et auquel la commission sera favorable.

Je ne peux pas faire un amendement de défense des micros ! L'amendement no 773 me semble déjà satisfait : lorsque le projet de convention sera prêt pour la signature, il semble évident que l'EPCI organisera un débat, ne serait-ce que pour voter ce projet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Comme je l'indiquais, la commission émet, concernant cet amendement, un avis favorable. Je propose à notre collègue Guillaume Vuilletet de retirer également son amendement no 3099 rectifié qui sera examiné après l'amendement n° 2146 rectifié de M. Peu, sur lequel la commission donnera également un avis favorable.

Je le répète, le dispositif de convention, tel qu'il est prévu, se caractérise par la souplesse. Nous faisons confiance au bon sens des acteurs locaux pour s'entendre et travailler ensemble, et donc imaginer dans chaque situation spécifique comment accorder les violons : nous promouvons ainsi la société de confiance. Défavorable.

Ce n'est pas à un décret mais aux autorités locales de déterminer les conditions dans lesquelles les acteurs publics et privés pourront être associés à l'ORT. Retrait sinon avis défavorable.

Les objectifs de la transition écologique sont prévus par le projet de loi et renforcés par un amendement que nous venons d'adopter, relatif à la préservation de la biodiversité. Retrait sinon avis défavorable. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion.

Nous avons déjà discuté de cette idée dans d'autres titres de ce projet de loi. Nous sommes défavorables au permis d'aménager multi-sites, qui risque de ralentir l'avancement des projets et surtout d'entraîner ensuite des blocages en cas de désaccord entre les co-lotis. Avis défavorable.

Le droit de préemption est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé que dans le cadre d'une opération d'aménagement : c'est une prérogative de la puissance publique qu'il ne semble pas opportun d'étendre. L'avis de la commission est donc défavorable.

Ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi : elles sont soit déjà comprises dans le projet de loi – mixité sociale – , soit trop spécifiques. Mais elles auront une place essentielle dans les conventions d'ORT elles-mêmes ; le stationnement en centre-ville sera très probablement abordé par chacune d'entre elles. Défavorable.

Il s'agit d'une information trop sensible qui relève du secret professionnel auquel les notaires sont astreints. Chère collègue, votre amendement, parce qu'il autorise une communication trop importante, est trop large. La commission y est défavorable.

L'exemple que vous donnez prouve que l'on n'a pas besoin d'introduire cette disposition dans la loi, puisque c'est déjà possible.

Le sous-amendement permet une meilleure insertion de l'amendement dans le projet de loi mais ne change rien sur le fond.