Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il est défavorable car cette précision nous semble superflue. Il paraît naturel que l'opérateur qui sera désigné prenne en compte l'offre existante pour mesurer les besoins et cibler de manière pertinente les actions d'aménagement.

On peut comprendre votre intention, cher collègue, mais la convention d'ORT n'a pas pour objet de promouvoir certaines formes de contrats de location ou d'organiser des dérogations au droit existant. Il convient de modifier directement les dispositions qui encadrent les locations saisonnières pour prolonger leur application de neuf mois. L'avis...

Il paraît compliqué de prévoir des conventions de nature contractuelle dérogatoires aux règles fiscales valant pour l'ensemble du territoire. Plutôt que d'étendre le bénéfice de mesures fiscales dont l'efficacité n'est pas du tout garantie, je vous propose d'attendre de voir si les futures ORT ont vraiment besoin de davantage de leviers financ...

Il semblerait que la loi ne puisse pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.

Votre amendement, monsieur Ledoux, limiterait la dérogation pour les projets qui prévoient une implantation de plus de 2 500 mètres carrés. Or les projets supérieurs à 1 000 mètres carrés ne sont pas monnaie courante. L'esprit de la loi étant de booster l'implantation commerciale, dont on sait qu'elle est génératrice de dynamisme, nous sommes p...

Sur le fond, au moment de la remise des clés, un état des lieux complet des locaux d'habitation est réalisé. Il est une preuve signée de l'état de décence du logement.

Même remarque que tout à l'heure : la loi ne peut pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement. Avis défavorable.

Je prends quelques instants pour répéter que la nouvelle souplesse accordée constituera un élément essentiel des interventions dans les centres-villes au titre des ORT. L'installation de surfaces commerciales dans les centres-villes traversant quelques difficultés constituera vraiment, je pense, un puissant levier économique. Nous tenons beauco...

Je voudrais rappeler que cette disposition concerne essentiellement les villes moyennes en difficulté et répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Si un opérateur souhaite se réinstaller en centre-ville avec une surface significative correspondant, disons, à une grosse supérette, ce serait envoyer un mauvais signal que d'empêcher cette réinstalla...

J'aimerais ajouter un argument : il reste l'instruction de la demande de permis de construire, qui peut être un outil de contrôle dans le cas que vous citiez tout à l'heure, monsieur Fesneau.

Nous tournons autour du même objet depuis tout à l'heure et je suis absolument défavorable à ces amendements. Je veux vraiment insister sur le fait que tout le monde est tombé d'accord, y compris en conférence de consensus, sur le fait que l'implantation de surfaces commerciales significatives – inclure ou non les supérettes dans cette catégori...

Cher collègue, contrairement à ce que vous indiquez dans l'exposé sommaire, votre amendement ne renforce pas les prérogatives du préfet, bien au contraire, puisqu'il leur supprime toute marge de manoeuvre pour estimer si un projet d'implantation fait peser un risque réel sur une ORT. Il interdirait toute nouvelle implantation dans une commune d...

Avis défavorable. Je prie Pierre-Yves Bournazel et Laure de La Raudière de m'excuser de ne pouvoir être plus explicite.

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales. Cela va satisfaire beaucoup de gens, je crois, dans cet hémicycle.

Cet amendement pose deux difficultés. Il y est proposé que les maires et les présidents d'EPCI diligentent une étude d'impact alors qu'ils seraient juges et parties. Par ailleurs, considérer la protection des centres-villes comme « raison impérieuse d'intérêt général » conduirait dans les faits à supprimer toute marge de manoeuvre au préfet, ce...

Il est défavorable car leur adoption pourrait porter atteinte à la liberté d'entreprendre. C'est pourquoi le texte précise que la suspension préfectorale n'est prévue qu'en cas de risque de compromettre gravement l'objectif de l'opération. C'est un garde-fou important qui devrait être de nature à vous rassurer, mes chers collègues.

Il est défavorable : certains projets d'implantation de grande envergure pourraient mettre à mal tout l'équilibre de l'ORT conçue par les acteurs publics et privés. C'est pourquoi le Gouvernement a jugé plus judicieux, au vu des cartes intercommunales, qu'il a évidemment examinées, de fixer le périmètre d'intervention du préfet à la maille de l...

Si cette précision aurait pu être utile, sa formulation risquerait de conduire à une ambiguïté juridique. En particulier, la formule « érigée en priorité » risquerait d'être mal interprétée par les préfets. Même si, je le rappelle, la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, j'y suis défavorable, à titre personnel, après réfl...

Il nous semble que la durée de trois ans est judicieuse. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Votre proposition est tout à fait intéressante mais je propose de ne pas « squeezer » le Sénat et de ne pas freiner sa volonté législative : qu'il nous propose donc l'ensemble de ces éléments, ce qu'il ne manquera pas, je pense, de faire ; nous nous retrouverons alors en commission pour en discuter. L'avis de la commission est défavorable.