Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 55 sexies)

À l'alinéa 8, après le mot « autorisation », insérer les mots : « prévue à l'article L. 632‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 211‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174‑1, le dro...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est remis en vigueur », les mots : « antérieur redevient applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi le premier alinéa : 1° Après le mot : « national », substituer au signe : « , », les mots : « ainsi que » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la première occurrence du mot :« et » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation », les mots : « à un tel domicile ou à un tel local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 230‑3 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13 et L. 424‑1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102‑13 et à l'article L. 424‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination ...

À l'alinéa 6, après le mot « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 5, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « prévues à l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitation, », supprimer les mots : « prévues à l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales,...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ayant été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.