Respect des principes de la république

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou social...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée maximale » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’ordre public à titre conservatoire jusqu’à la décisio...

Les installations et équipements sportifs, propriétés des collectivités territoriales relèvent sans équivoque du règlement intérieur de l’association sportive ou du club sportif qui les utilise. À l’intérieur de ces enceintes, tous les acteurs du sport doivent en respecter les principes républicains. Tout manquement à cet engagement doit être ...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaine » insérer les mots : « , de la pluralité religieuse et de la liberté de culte, ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, ce principe figurera da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ni aux établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161‑1 à L. 6163‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout bénévole au sein d’une association sportive ou d’un club sportif faisant l’objet d’un comportement de radicalisation, d’un incident remettant en cause les principes républicains de laïcité et de neutralité se voit définitivement privé de l’autorisation d’encadrement des mineurs et fait l’obje...

I. – Le contrôle régulier de cette certification aux principes républicains est une obligation individuelle. Chaque année, l’autorité administrative, au sein des services de la préfecture, prévoit d’organiser cette évaluation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Chaque acteur du sport doit s’engager pour le respect des principes républicains, de laïcité et d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses missions ou de ses fonctions au sein d’une association sportive ou d’un club sportif. À cet effet, une session est organisée au sein des services de la Préfecture en vue d’une évaluat...

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devra publier chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport. Exposé sommaire : Les dérives étant de plus en plus nombreuses, il est essentiel d’obtenir une évalu...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevan...

Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalis...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maî...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l’interdiction de financ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. » » Exposé som...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent recevoir de financements provenant ni d’un État étranger ni d’une personne physique ou morale établie hors de France. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit purement et simplement les financements étrangers à destination des associations cultuelles. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les familles éduquant leurs enfants à domicile n’ont pas à être les victimes expiatoires du manque de courage politique du Gouvernement dans la lutte contre le séparatisme.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables de l’enfant qui dispensent l’enseignement scolaire, ou l’un des deux parents lorsque c’est le cas, maîtrisent la langue française et les valeurs de notre République. Un contrôle es...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier S. Si tel est le cas, l’instruction à domi...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivant : « b bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la r...

À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation qui, dans sa version actuelle, soumet les responsables d’enfants bénéficiant de l’instruction e...