Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Au premier alinéa de l'article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La protection de l'identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution internet. Pouvoir attester de l'authenticité d'une ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du dépôt d...

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après le 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle enga...

 « Chapitre IVbis – Améliorer le logement des personnes âgées « Article XXX « I. – L'article 200quaterA du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « âgées », sont insérés les mots : « de plus de 70 ans, dont les ressources sont inférieures ou égales à 11 000 euros par an pour une personne seule et 1...

L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public ». Exposé som...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l'abonné par l'opérateur. Le dédommagement est au moins égal au montant de l'abonnement pr...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Le présent article vise à réduire les délais administratifs en vigueur pour différentes interventions autour de réseaux de communication électronique, dans l'objectif d'accélérer la réa...

Le G du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Malgré la mobilisation de nombreux ex...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

Le B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne f...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

Le Gouvernement remet annuellement jusqu'en 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique prévue par la présente la loi. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très h...

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout op...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de con...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des lo...