Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

I. – Après l'année : « 2009 », la fin du premier alinéa de l'article 1383-0 Bbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performa...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les con...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel d...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le syndic joint à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d'un décret ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Changement de fonctions ou d'emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sei...

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Ordre des syndics de copropriété «Art. 21. – Il est institué un ordre national des syndics de copropriété composé obl...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : A l'alinéa 1 de l'article 49 du projet de loi, cet amendement vise à rendre permanent, et non seulement à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tensio...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels ». Exposé sommaire : A l'alinéa 5 de l'article 45, cet amendement vise à ouvrir la collocation entre personnes en perte d'autonomie liée au handicap et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels qui les accompag...

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois. Passé ce délai, il est proposé au locataire d'accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d'accession sociale à taux réduit. Si le locataire n'est pas en mesure de remplir les conditions d'accession sociale à la propriété, un...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d'une co...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement (SRU) impose aux communes un seuil minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Elle oblige les communes de plus de 3 500 h...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la liste des personnes prioritaires dans l'accès au logement social les fonctionnaires de police et ...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1240 du code civil, l...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit i...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de cent vingt jours au cours d'une année est ramené à soixante jours dans les zones touristiques internationales, délimitées conformément à l'article L. 3132‑24 du code du travail ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « ou soixante j...

Le début du premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Depuis le 1er décembre 2017...

Le premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une ...