Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 635‑4 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire inclut nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fourni par le demandeur et vise à attester de ...

L'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l'article D. 542‑14 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un a...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. –Les biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. « En cas de violatio...

I. – Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, loua...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire peut refuser ou soumettre à con...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Le marchand de sommeil est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. « La peine d'amende est triplée pour les personnes morales. « Le marchand de sommeil encourt également la peine complémentaire de confiscation prévue...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse d'autrui en lui vendant, en lui louant ou en lui mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou tout autre espace. » Exposé sommaire : C...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil, entendu comme étant la personne qui abuse ...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Il est complété p...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un loca...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu'il ne soit possible pour le bailleur ou le propriétaire du local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur ou pro...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l'accessibilité des personnes en ...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 %...

Le quatrième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et communications électroniques est complété par les mots : « et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d'installation et d'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa ainsi que le raccordement des logements des abonnés ». Exposé sommai...

Le deuxième alinéa de l'article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de ...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obligation de construire en co...

Supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), prévue par l'article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l'ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence. Cette autorisation préalable à la constru...

À l'alinéa 2, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « du nombre d'emplois, ». Exposé sommaire : La mauvaise desserte en Internet haut débit d'un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. San modifier l'esprit de l'article 64, le présent amendement...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « un » Exposé sommaire : Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l'établissement d'une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu'il dépasse de 50 % les seuils fixés par l'article R. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : La sur-occupation n'est...