Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

659 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE894 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est une garantie essentielle pour la préservation de notre patrimoine. La neutralité et l'impartialité de cette autorité indépendante permettent au maire d'appuyer sa politique d'urbanisme sur des décisions qui n'appartiennent pas...

14/05/2018 — Amendement N° CE1189 au texte N° 846 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...

14/05/2018 — Amendement N° CE1321 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Simplifier l'acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap. En voulant adapter les exigences d'accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d'accès au logement), pis, ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1192 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

14/05/2018 — Amendement N° CE2602 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Ramadier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

14/05/2018 — Amendement N° CE1144 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. ...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

14/05/2018 — Amendement N° CE1143 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme L...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foye...

14/05/2018 — Amendement N° CE401 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de ...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

14/05/2018 — Amendement N° CE789 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, Mme Dallo...

I. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). –Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitations à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la...

14/05/2018 — Amendement N° CE16 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. ...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant » ; 2° À l'article L. 122‑5, après le mot : « existantes, », sont insérés les mots : « de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtimen...

14/05/2018 — Amendement N° CE15 au texte N° 846 - Avant l'article 18 (Adopté)
M. Brun, M. Abad, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Go...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ». II. - En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est pr...

14/05/2018 — Amendement N° CE558 au texte N° 846 - Article 3 (Non soutenu)
M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-M...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP Actuellement la loi MOP ne s'applique pas : - aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'État détermine...

14/05/2018 — Amendement N° CE398 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de ...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, ven...

14/05/2018 — Amendement N° CE446 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay...

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ...

14/05/2018 — Amendement N° CE403 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par...

14/05/2018 — Amendement N° CE125 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. de Ganay, Mme Levy, M. Pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

14/05/2018 — Amendement N° CE488 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...

14/05/2018 — Amendement N° CE561 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ». Exposé sommaire : Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions o...

14/05/2018 — Amendement N° CE1141 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Bony, Mme Lou...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

14/05/2018 — Amendement N° CE907 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M...

À l'alinéa 92, après les mots : « l'exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 92 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au conc...