Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 h)

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « conformité », insérer les mots : « de deux ans sur les produits neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale. Cette mesure mettrait fin à une confusion dommag...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que d...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Nous devons sortir du modèle d’obsolescence programmée. Pour y contribuer, nous proposons cet amendement qui vise à considérer l’absence d’information sur la garantie légale...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la garantie au fabricant. Les vendeurs doiven...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie légale de conformité donne lieu à une réinitialisation de cette garantie, qui s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie dès la remise du nouvel appareil neuf. » Exposé somma...