Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 h)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2021 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment celles relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : Dans une logique de réductio...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1 – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » 2° Il est complété par une phrase ains...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de r...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : L’article 9 vise à ce que tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les dé...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I​bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité numérique est interdite. Par dérogation à l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également à la publicité située à l’intérieur d’un local. » Exposé sommaire : Les messages publicitaires que ces écrans délivr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. » Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Il nous semble important de préciser pour le décret qui devra déterminer les modalités d’application de cet article que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consomm...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541‑9-2 et L. 541‑9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette ame...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des associations de protection des consommateurs à la gouvernance du Fonds de réemploi solidaire instauré par l’article 8. Cette proposition nous a ét...

À la fin de l’alinéa 42, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Nous considérons qu’il convient d’agir au niveau de...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les producteurs de téléphones mobiles, de smartphones et d’ordinateurs portables, les pièces détachées doivent être disponibles durant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Interdiction de la publicité pour des vols intra-nationaux «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre de...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : «Art. L 541‑15‑8-2.– Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne pourra être a...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 5bis : « Art. L. 541‑15‑8‑1.– Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. « Est notamment considéré comme publicité ou action de communication commerciale incitant à ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 111‑9, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille, ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère 70 % des déchets françai...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 228‑4, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots :« de réemploi ou ». 2° Compléter l’alinéa 2 du même article par les termes : « ,tels que le bois, la terre et la paille. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu partiellement d’une proposition du Com...

Le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « valoriser », sont insérés les mots : « , prioritairement sous forme de matière réutilisable sans transformation ou compostable, » ; 2° Il est complété par les mots : « , notamment en privilégiant l’utilisation des matériaux biosourcés concouran...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. » Exposé sommaire : ...