Projet de loi de finances pour 2021

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales estime à 36 milliards d'euros le détournement de recettes fiscales, notamment du fait des transferts artificiels des bénéfices des multinationales vers les fameux paradis fiscaux que nous avons déjà évoqués. Outre l'évident manque à gagner, une telle évasion témoigne d'une forme ...

L'indice de compétitivité des pays calculé par le World Economic Forum ne fait apparaître aucune corrélation avec le niveau des impôts de production. Prenons l'exemple du Danemark, monsieur Labaronne : figurez-vous, vous qui ne jurez que par la compétitivité, que ce pays est plus compétitif que le nôtre alors qu'il connaît un niveau d'impositio...

Je vous rappelle que nous avons des subventions de production également très élevées, qui viennent tout à fait compenser les impôts de production.

En l'absence de refonte totale des niches fiscales – car vous n'y travaillez que de façon très progressive – , nous souhaitons annuler la baisse de l'impôt sur les grandes entreprises programmée pour les années à venir, et, à l'inverse, réduire dès cette année l'impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises, selon le barème suivant :...

Vous vous inscrivez dans la tendance générale constatée depuis dix ans : nous avons vu l'impôt sur les sociétés passer de 63 milliards à 28 milliards, ce qui a réduit d'autant les ressources de l'État. Cela dit, vous faites encore plus fort, vous accélérez le mouvement, puisque vous aurez consenti aux entreprises une baisse de 30 milliards d'eu...

Sans être passionnée, je suis surprise que nous ne puissions pas connaître les mesures auxquelles vous faites référence, ni leur volume : dès lors que vous levez des gages, vous avez forcément estimé l'incidence des mesures correspondantes sur le budget. Pouvez-vous nous en faire part ?

Nous ne sommes pas favorables à cet article car nous ne sommes pas sûrs que la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée permette aux entreprises…

Je devais présenter un amendement de suppression de l'article 5. Comment se fait-il que je n'aie pas pu le faire ?

Puisque je n'en ai pas encore eu l'occasion, je vais vous expliquer pourquoi nous demandions la suppression de cet article. Contrairement à nos collègues, nous ne sommes pas forcément favorables à la suppression, fût-elle temporaire, de la taxe sur les plus-values issues de la réévaluation des actifs. Tout d'abord, il ne s'agit pas forcément d...

Je tiens tout d'abord à dire à M. le rapporteur général que je suis bien les débats et qu'il ne m'a pas échappé que les articles 3 et 4 seront examinés demain matin. Par ailleurs, nous reconnaissons tout à fait que de nombreuses entreprises ont besoin de trésorerie. Nous nous demandions simplement si le dispositif consistant à supprimer, même ...

Monsieur le rapporteur général, le coût des départs d'exilés est estimé à seulement 20 millions d'euros par an, soit 160 fois moins que le manque à gagner occasionné par la suppression de l'ISF. N'oublions pas ces chiffres ! Autre exemple d'arbitrage : vous choisissez – majorité comme Gouvernement – de favoriser les dividendes plutôt que les r...

En ne soutenant pas la taxation des dividendes, vous n'incitez pas à l'investissement et à l'emploi, qui sont pourtant vos priorités. Le présent amendement reprend une proposition de feu la convention citoyenne pour le climat : instaurer une taxe sur les dividendes, qui ne pèsera que sur les grands groupes distribuant des volumes toujours plus...

Permettez-moi de rappeler qu'en 2019, les entreprises du CAC40 ont distribué à leurs actionnaires 60 milliards d'euros ! La France est le premier pays en matière de dividendes. Leur volume augmente d'année en année, notamment depuis que vous êtes au gouvernement.

Monsieur le rapporteur général, je vous prends au mot : ces amendements devraient répondre aux souhaits que vous avez précédemment exprimés. Vous avez raison de souligner que le crédit d'impôt recherche permet à certaines PME de faire de la recherche et qu'il faut condamner les entreprises qui l'utilisent pour faire de la défiscalisation. S'il...

Nous ne sommes absolument pas contre le soutien à la recherche et au développement, et nous nous félicitons que l'État soutienne la recherche dans l'aéronautique ou l'automobile, ou bien qu'il investisse dans des domaines comme l'hydrogène ou le quantique. En revanche, différents rapports ont montré que l'argent du crédit impôt recherche versé ...

Nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique. Je le reconnais, c'est notre marronnier depuis sa création, mais rappelons qu'il a été créé pour favoriser l'investissement – c'est en tout cas l'argument utilisé à l'époque pour le défendre. Or le dernier rapport de France Stratégie montre qu'il a un caractère peu incitatif pour ...

En 1974, Helmut Schmidt déclarait : « Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain, et les emplois d'après-demain. » Déjà anachronique il y a près de cinquante ans, ce dogme – c'est bien de cela qu'il s'agit – est devenu parfaitement suranné dans le cadre de la crise exceptionnelle que nous vivons. En effet, sur l'autoroute bien...