Projet de loi de finances pour 2021

Il porte également sur la conditionnalité des aides, mais sur les aides votées dans le cadre des PLFR, parmi lesquelles le chômage partiel et le prêt garanti par l'État. Les entreprises qui bénéficient d'un soutien de l'État doivent garantir qu'elles respectent les droits humains et la démocratie. Nous proposons que tout soutien financier soit ...

Il propose d'exclure des dispositifs d'aide d'urgence les entreprises qui licencient de manière excessive. J'ai déjà évoqué Renault, qui va toucher 5 milliards d'euros de prêt garanti par l'État alors que la suppression de 5 000 postes vient d'être annoncée. Des négociations seraient en cours, m'a-t-on affirmé dans cet hémicycle, mais rien ne m...

Je constate que personne n'a l'air choqué par les faits que nous dénonçons ! Cet amendement tend à subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l'État au capital d'entreprises à l'encadrement des écarts de salaires sur une échelle de un à vingt, un an après la promulgation de la loi – nous laissons ainsi le t...

Quand la France, sixième puissance mondiale, abrite 10 millions de pauvres, soit 25 % de plus qu'il y a dix ans, et que 500 milliards sont entre les mains de 100 familles, j'ai tendance à faire mienne cette phrase de Gandhi : « Les systèmes économiques qui négligent les facteurs moraux et sentimentaux sont comme des statues de cire : ils ont l'...

Alors oui, vous versez une obole de 100 euros par-ci par-là : un État charitable en lieu et place d'un système solidaire. Même baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme l'Allemagne l'a fait, vous le rejetez. Monsieur le ministre délégué, chers collègues, quelles leçons tirez-vous de cette énième crise, plus grave que celle d...

Si votre heureux futur consiste à dépendre de tel ou tel pays pour se fournir en médicaments, de tel autre pour des sur-blouses, de celui-là pour de la viande et de tel autre pour un nouveau gadget, permettez-moi de vous dire que vous êtes restés coincés dans un futur antérieur, loin, très loin des aspirations des gens d'aujourd'hui. Autrement ...

Nous souhaitons encourager la sortie du modèle agro-industriel polluant et mortifère en taxant les externalités négatives des engrais de synthèse, c'est-à-dire les engrais azotés. Les externalités négatives apparaissent dès le stade de la production : produire ces engrais engendre un recours aux énergies fossiles et des émissions de protoxyde ...

Vous argumentez en faveur d'un changement progressif et accompagné. Ça peut durer longtemps ! En 2010 déjà, la stratégie nationale bas carbone réclamait cette réduction de 30 kilos d'engrais synthétiques par hectare. Qu'est-ce qui a été fait en ce sens depuis dix ans ? Quand commencera-t-on à accompagner et à faire ? Y a-t-il une date ? Il n'es...

Je vais le défendre car nous trouvons scandaleuse la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, qui figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre – ils sont 4 800 fois plus réchauffants que le CO2. Le Gouvernement avait prévu et affiché la mise en oeuvre de cette taxe en 2018, mais son intention a failli devant la protestation...

Pardonnez-moi, monsieur le président : après trois ans, je ne connais pas encore tous les détails du règlement.

Je dirai donc : merci, collègue Ruffin ! Je comprends le silence de nos interlocuteurs car, devant tant d'évidence, il n'y a pas grand-chose à dire – sauf à pousser des cris. Passons. L'amendement no 1999 vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont excessifs et bien plus élevés que la moyenne européenne, p...

Il vise à modifier le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, selon la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau utilisé par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée.

Nous proposons une taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires afin de limiter la prolifération des panneaux numériques et l'omniprésence de la publicité. Ces panneaux constituent une pollution lumineuse dont les effets sont néfastes et dangereux pour la santé des yeux comme pour la santé mentale. Ils constituent par ailleurs un ...

Loin de diminuer, le transport routier ne cesse de s'accroître. Le plus grave est que la France n'atteint absolument pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre ; au contraire, celles-ci augmentent. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises, qui re...

Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend à supprimer le caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l'idée d'alléger certaines procédures administratives qui handicapent notamment les PME, mais tel qu'il est rédigé, cet article participe plutôt de la lib...

Pour les raisons évoquées précédemment, nous demandons également que la dotation globale de fonctionnement soit réévaluée au moins à hauteur de l'inflation. Les collectivités ne sont pas seulement étranglées par l'effet de la crise, à la gestion de laquelle elles ont beaucoup contribué ; elles sont aussi affaiblies et étranglées par la contract...

Je voudrais réinterroger M. le ministre délégué : c'est bien dans le code de la pêche que l'on trouve une taxe de 4 % sur le chiffre d'affaires des entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires ?

Bien. L'amendement vise à exclure du bénéfice des aides de l'État, telles que les délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, ou encore la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises qui, depuis le début de la période d'urgence sanitaire, pratiquent des licenciements abusifs, des versements de dividendes, ou mai...

J'ajouterai un argument à l'exposé que vient de faire ma collègue Christine Pires Beaune : c'est au nom de la compétitivité que vous opérez une réduction de moitié de la valeur locative sur laquelle se basent ces impôts. Mais aucun argument ni aucune étude empirique n'a établi de lien entre la baisse de ces impôts et la compétitivité.

M. le rapporteur général a annoncé que tout amendement comportant une clause de conditionnalité serait systématiquement rejeté. Au reste, vous les rejetez tous ! Je rappelle néanmoins que le Président de la République a lui-même déclaré que le prêt garanti de 5 milliards destiné à Renault ne saurait être consenti avant l'aboutissement des négoc...