Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Alors que le gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour “modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes”, Bruno Le Maire s'est contenté d’inviter pud...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot :« mas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations environnementales, afin d’exiger des entreprises bénéficiant des milliards versés par l’État, de véritables contreparties écologiques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’Etat au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce ...

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ...

Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZBbis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ », sont remplacés par les mots :« compris entre 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : « Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Les sociétés concessionnaires engrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le Gouvernement propose d’intégrer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit aussi « Fonds Barnier) au programme 181 du budget général de l’État, relatif à la prévention des risques et met en avant une légère augmentation des dotations. Comme l’a relevé la mission sénatoriale sur la g...

Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1011quater rédigé ainsi : «Art. 1011quater. – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1011bis et 1599quindecies. « La taxe est due sur le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès c...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3.– I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharm...

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot :...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € », est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant p...

L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » » Exposé sommaire : ...

I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité. Il s’agit de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa III de l'article 1414C du code général des impôts qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20% des contribua...

Compléter l’article par l’ alinéa suivant : « Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 mill...