Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

60 amendements trouvés


25/07/2017 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le titre IV, est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « Titre IVbis Révocabilité des représentants du peuple français : « Chapitre III Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux « I. – L'article L. O. 128 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'e...

25/07/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'ap...

25/07/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le titre IV, est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « Titre IVbisRévocabilité des représentants du peuple français « Chapitre Ier Révocabilité des membres du Parlement «Art. 15. – Le titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX Révocabilité «Art. L.O. 118‑5. – 1° Tout mandat ...

25/07/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 105 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Obono, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les élites économiques sont mondialisées, les élites politiques épousent le même chemin : à la fois la fin du cumul des mandats et le scrutin proportionnel (deux mesures auxquelles on peut ...

25/07/2017 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'hom...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu'un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ...

25/07/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 105 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Tant l'attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous...

25/07/2017 — Amendement N° 81 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouverne...

25/07/2017 — Amendement N° 80 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est mis fin à : « 1° La pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées, est modifiée de telle sorte que c...

25/07/2017 — Amendement N° 79 au texte N° 105 - Article 13 (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de d...

24/07/2017 — Amendement N° 110 au texte N° 105 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse d'enterriner le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

24/07/2017 — Amendement N° 109 au texte N° 105 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

24/07/2017 — Amendement N° 108 au texte N° 105 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

24/07/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire, sauf celles liées ...

24/07/2017 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux suc...

24/07/2017 — Amendement N° 105 au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, q...

24/07/2017 — Amendement N° 104 au texte N° 105 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Ce princ...

24/07/2017 — Amendement N° 103 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature à des mandats électifs publics, être membre du Gouvernement, siéger au Conseil économique, social et environnemental, appartenir au personnel d'un cabinet ministérie...

24/07/2017 — Amendement N° 102 au texte N° 105 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les trois occurrences ...

24/07/2017 — Amendement N° 84 au texte N° 105 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Ruffin, Mme Taurine, M. Lachaud, Mme Rubin, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'hom...

 « Titre PremierbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatif « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d'un an a...

24/07/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 105 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

 « Titre IerbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président de la Républi...