Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Les interventions de Sabine Rubin
Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code ...
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit. Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, l'article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur...
Cet amendement ressemble au précédent. Il s'agit d'un amendement de repli par lequel nous proposons de garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du droit du travail. Nous estimons en effet que la protection dont bénéficient les personnes victimes de violences conjugales, de traite des êtres...
Cet amendement vise à rendre possible l'accès à un titre de séjour à toutes les personnes qui travaillent, qui étudient ou qui ont un enfant scolarisé en France. Il est inspiré de l'une des propositions du livret relatif à l'immigration du programme L'Avenir en commun de la France insoumise. Il s'inscrit dans la continuité de l'esprit de la ci...
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, cet article adopté...
Il est toujours question du même sujet : la vidéo-audience dans les zones d'attente. Le présent amendement a pour objet le retrait des alinéas 2 et 3, qui suppriment la possibilité, pour la personne concernée, de refuser la vidéo-audience. Autrement dit, vous souhaitez systématiser le recours à cette télé-audience pour éviter de devoir convoque...
En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français. Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une ...
Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, est encore plus précis, car il affirme l'importance des liens affectifs et des repères dans l'équilibre personnel de ceux qui ont quitté leur pays. C'est pourquoi cet amendement vise à empêcher que l'on fragilise et isole davantage encore des personnes qui vivent déjà des situations ...
Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Vous avez présenté votre projet comme humaniste et pragmatique. S'agissant de l'humanisme, raccourcir les délais de traitement des dossiers de 120 jours à 90 jours, c'est en effet limiter ces attentes dans des conditions que vous avez vous-même qualifiées d'inacceptables. Mais raccourcir les délais ...
Vous avez même la réponse à ceux qui pensent que si : 15 équivalents temps plein sont prévus à cet effet. Je me suis livrée à un petit calcul, monsieur le ministre : les agents de l'OFPRA pourront compter sur 15 équivalents temps plein, selon la loi de finances, pour traiter 20 000 nouvelles demandes, à savoir vingt-cinq dossiers par jour ouvré...
En réponse aux déplorables conditions d'insalubrité régnant dans le camp de Calais, où des migrants vivaient dans des zones marécageuses transformées par les pluies en terrain boueux, le premier camp de réfugiés aux normes internationales ouvrait au mois de mars 2007 dans la commune de Grande-Synthe. Géré conjointement par Médecins sans frontiè...
M'exprimant pour la première fois sur ce sujet, je voudrais rappeler que le CESEDA comporte déjà tous les outils permettant de mettre fin au statut de réfugié ou de le refuser. L'article 4 a pour seule fonction de multiplier les motifs légaux de retrait ou de perte de ce statut et de rapprocher le droit de l'immigration du droit pénal, ce qui t...
