Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent amendement vise à autoriser la pêche de loisir sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine… dans le respect des normes comme des protocoles sanitaires en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les obligations de protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables à tous les organismes auxquels ceux mentionnés au présent alinéa peuvent faire appel pour assurer le traitement des données collectées. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures individuelles, mentionnées aux alinéas précédents, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qu...

À l’alinéa 1, après les mots : « dans le cadre d’un système d’information », insérer les mots : « analogue aux systèmes d’informations existants et utilisés par les organismes d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le type de système d’information pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre la...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte de ces données ne peut donner lieu à rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’ensemble des personnes désignées par le présent projet de loi soit rémunérée. Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse d...

Après les mots : « cet accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret. Des préc...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux prévus au sein du même article. La ...