Les interventions de Samantha Cazebonne sur ce dossier
54 amendements trouvés
17/10/2019 — Amendement N° 2471A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, M. Lescure, Mme Cazebonne, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de...
17/10/2019 — Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...
17/10/2019 — Amendement N° 1513A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Holroyd, Mme Genetet, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Lakrafi
I. – À la fin du B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...
16/10/2019 — Amendement N° 2473A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l’article 170, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : « 4bis. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » ; 2° L’article 197 A est ainsi modifié : a) Lea est ainsi rédigé : «a. Perçoivent des revenu...
16/10/2019 — Amendement N° 2470A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, M. Lescure, Mme Cazebonne, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 170 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » 2° À L’article 182 A : a) Le I, II et III sont ainsi rédigés : « I. – À l’exception des salaires entrant dans le champ...
14/10/2019 — Amendement N° 2704A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, M. Frédéric Petit, Mme Forteza
I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 4 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...
14/10/2019 — Amendement N° 2557A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Gi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et l...
14/10/2019 — Amendement N° 2475A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genetet, M. Lescure, Mme Cazebonne, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France Proposée par Anne Genete...
14/10/2019 — Amendement N° 2474A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Forteza, M. Holroyd, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté unc ainsi rédigé : «c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199quindecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199novovi...
14/10/2019 — Amendement N° 2190A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Lakrafi, Mme Cazebonne, M. Holroyd, Mme Forteza
I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après le mot : « règles », est insérée la référence : « de l’article 157bis, et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...
14/10/2019 — Amendement N° 1031A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Anglade, Mme Genetet, Mme Cazebonne
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Alors que les collectivités et surtout les Régions ont progressivement fait le choix de s’implanter à l’étranger, et plus particulièrement à Bruxelles, par le biais de bureaux de rep...
12/10/2019 — Amendement N° 2805A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Anglade, M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Haury, Mme O'Peti...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de ces crédits d’impôt est d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre des objectifs ambitieux en matière environnementale. Or la diminution de l...
03/10/2019 — Amendement N° 163C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance)
Mme Cazebonne, Mme Pompili, Mme Rossi
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
