Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2557A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Lejeune, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Nogal, Mme Pouzyreff, M. Raphan, M. Roseren, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et la rédaction actuelle de la modification du CITE pourrait changer complètement le modèle économique de travaux engagés au cours de l’année 2019 et mettre de nombreux projets en difficulté.
La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique en prime au 31 décembre 2019 prévoit des mesures transitoires pour les travaux en cours.
Les ménages ayant engagé des travaux avant la prise d’effet de cette réforme pourront, à leur demande, continuer à bénéficier du Crédit d’impôt dans son format 2019 dans certaines limites temporelles.
Mais ces limites temporelles sont mal adaptées aux projets de rénovation longs, notamment dans le secteur des copropriétés, où les travaux peuvent fréquemment atteindre voire dépasser une durée de deux ans.
L’amendement proposé élargit donc la période transitoire pour prendre en compte la problématique des copropriétés et ne pas laisser les ménages concernés sans solution :
- si les travaux ont démarré en 2019 (signature des devis et paiement d’un acompte), la rédaction actuelle limite la survie du crédit d’impôt dans son format 2019 aux dépenses intégralement payées en 2020. Il sera fréquent en copropriété que les paiements de tels travaux interviennent en 2021, ce dont tient compte l’amendement.
- inversement, des dépenses payées en 2020 seront fréquemment liées en copropriété à des travaux ayant démarré en 2018 (signature des devis et paiement d’un acompte), quand la rédaction actuelle ne prévoit le maintien du crédit d’impôt dans son format 2019 que pour des devis ont été signés et un premier acompte versé entre le 1/1/19 et le 31/12/19. Là encore, l’amendement autorise le maintien du dispositif pour les travaux ayant démarré avant le 1/01/2019.
Cet amendement a été travaillé avec la Société d’économie mixte Ile-de-France Énergies.
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