Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Lecdu I de l’article 790 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 900 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 700 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. L’exonération partielle des ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de l’avant-dernière phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». II. – Compléter cet article les deux alinéas suivants : « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec, le régime de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les espaces naturels sont devenus les biens les plus taxés de France. Or, ces biens ont un taux de rendement très bas, voire nul, d’où des cons...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. –À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les références : « a à g », est insérée la référence : « et au k ». » II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés, visé par le présent article, incitait au développement des liens entre la recherche publique et privée. En ce qu’il supprime ce dispositif, l’articl...

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidie...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : «2022 », la date : « 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’arti...

I. – À la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase et à l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les activités viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains viticulteurs ont subi les conséquences immédiates de la...

I. – Au 1° du IIbis de l’article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...