Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 699A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Dive.
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.
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