Protection des enfants
(Article 12)

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2111‑3‑1, il est inséré un article L. 2111‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑3‑2. - Dans le cadre des services de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1, les infirmières puéricultrices sont autorisées à prescrire les ra...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’article L. 2112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » » Exposé sommaire : Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossie...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, » Exposé sommaire : A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens consulaires mobilisés dans les principaux pays d’origine des mineurs non-accompagnés pour favoriser la détermination de leur âge et de leur identité et sur les possibilités de développer les actions et coopérations en c...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° De réaliser des études et de mener des actions pour la prévention des violences physiques et psychologiques faites aux mineurs.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux compétences du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, une ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° D’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national.» Exposé sommaire : Les enfants à besoins spécifiques représentent une part importante des enfants adoptables en France. Ces mineurs âgés, traumatisés, malades, port...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à la généralisation, par décret, du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé pour permettre aux départements de traiter et d’évaluer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé somma...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notamment des recommandations concernant les taux d...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confianc...

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un état des lieux de la pénurie des familles d’accueil. Ce rapport explore les solutions permettant d’y remédier. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les départements peinent de plus en plus à recruter des ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , afin de s’adapter aux besoins pédiatriques, psychiques et sociaux de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la finalité de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en oeuvre par l’établissement ou le service responsable de l’intérêt s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la dérogation prévue au deuxième alinéa du présent article, un accompagnement social, éducatif, aux soins et dans l’accès aux droits, est assuré par une équipe de professionnels pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Si le recours à l’hébergement en hôtel est possible à titre ex...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise quel est le service compétent pour réaliser l’évaluation susmentionnée. » Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l’alinéa 1^er afin que le Conseil d’État précise quel est le service compétent afin de procéder à l’évaluation des « conditions d’...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de suivi psychiatrique des mineurs. Exposé sommaire : Tout le monde s’accorde pour dire que le secteur de la pédopsychiatrie connait de graves difficultés avec une diminution du nombre de professionnels d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés que rencontrent les mineurs non accompagnés, lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, pour obtenir des documents d’état civil et de nationalité de leur pays d’origine et les moyens d’y remédier, notamme...