Protection des enfants
(Article 12)

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il enten...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, » Exposé sommaire : A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est défini », les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis ». Exposé sommaire : L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les ser...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance fait aujourd’hui face à une crise inédite. En effet, depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50.000 à 45.000 e...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’enfant est assisté par un avocat ». Exposé sommaire : Si le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative décide de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale, en raison de sa particulière complexité, toutes les conclusions doivent être tirées pour le mineur en termes de...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers » les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : Les enfants pris en charge par l’État doivent être protégés des prédateurs, qui peuvent malheureusement sévir dans les établissements qui les accueillent. L’article de ce projet de loi constitue une avancée notable, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans et des dispositifs sociaux dont il peut bénéficier ». Exposé sommaire : La France s’honore à protéger...